Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

institutionnel face à l’insuffisance d’information ? A. Les marchés de concurrence pure et parfaite La concurrence pure et parfaite est un modèle théorique idéal du marché, qui repose sur les conditions suivantes : – atomicité de l’offre et de la demande ; – homogénéité des produits échangés ; – information parfaite ; – libres entrées et libres sorties du marché ; – parfaite mobilité des facteurs de production. La concurrence est qualifiée d’imparfaite chaque fois que l’une de ces conditions n’est

intervention face aux défaillances du marché. I- L’Etat et la création d’un cadre institutionnel adapté L’Etat et/ou le régulateur orientent les marchés en corrigeant les insuffisances d’information, régulent les marchés en faisant respecter la concurrence et contribuent ainsi à instaurer un climat de confiance. A. La correction des insuffisances d’information Pour prendre une décision, l’agent économique a besoin d’informations. Cependant, il faut disposer d’une information véridique sur

institutionnel face à l’insuffisance d’information ? A. Les marchés de concurrence pure et parfaite La concurrence pure et parfaite est un modèle théorique idéal du marché, qui repose sur les conditions suivantes : – atomicité de l’offre et de la demande ; – homogénéité des produits échangés ; – information parfaite ; – libres entrées et libres sorties du marché ; – parfaite mobilité des facteurs de production. La concurrence est qualifiée d’imparfaite chaque fois que l’une de ces conditions n’est

20 (rôle politique)  Il a un rôle administratif Administration a pour objectif de satisfaire les besoins collectif et les intérêts communs qui partagent mes français. Il s’agit de toutes les actions ayant pour objectif de satisfaire l’intérêt général : - Assurer l’application des lois : fonction normative, CAD qu’elle va créer des normes = pouvoir règlementaire (prend des règlements = pouvoir exécutif à l’ origine) - Assurer l’exécution des services publics : tous les services publics sont gérés

INTRODUCTION Nous assistons à l’émergence du droit de la consommation depuis plusieurs années dans notre société. L’une des règles fondamentales édictée par l’article L111-1 du Code de la consommation est la suivante : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de bien ou du service ». La première loi qui a fait entrer la banque dans le domaine de la protection

désignée comme principale responsable du scandale de la viande de cheval est Spanghero et avec cette affaire c’est un véritable système de duperie à l’échelle européenne qu’ont découvert les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes On comprend donc que nous vivons dans un monde ou la recherche systématique des prix les plus bas sont parfois susceptibles de nuire à la qualité du produit et à l'information du consommateur. Car en effet

3. Comment définir une politique de prix ? (voir le prix de revente aux distributeurs) 4. Comment sont effectués les contrôles et qui sont à l’origine des sanctions. Quelles sont-elles ? I) Définitions CGV : Conditions générales de ventes. C'est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant des mentions obligatoires telles que l'identification

Elle agit en tentant d’améliorer la santé animale dans le monde. En plus de ces institutions, la France soumet la sécurité alimentaire à des réglementations en constante évolution du fait des avancés technologiques et scientifiques. - Le Code de Consommation créé en 1993, qui régit la vie d’un produit de a composition à son passage dans le circuit de distribution en passant par son étiquetage. - Le Code Rural qui s’intéresse à la production des produits et à leur qualité. Il est également en charge

différents organismes : * DGCCFR (Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes), veille au respect des normes obligatoires de sécurité. * CNC (conseil national de la consommation) c’est un représentant des associations de consommateur, de professionnel de la consommation qu’émettent des avis sur les textes législatif ou réglementaire concernant le droit de la consommation. * INC (institut national de la consommation) : c’est in établissement publique

Royaume du Maroc Direction de la Politique Économique Générale Les PME au Maroc Éclairage et Propositions Document de Travail N° : 50 Mars 2000 Préambule L’objectif de ce travail est de fournir quelques éclairages à même de contribuer à la réflexion sur une question aujourd’hui de grande actualité au Maroc, à savoir celle de la promotion de la PME. Il n’est pas vain de rappeler, dans ce préalable, les raisons qui poussent à se pencher sur cette question qui revêt un caractère de plus