Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs

a) Le marché générique : marché dans sa plus large conception (produit différent mais demande aux caractéristiques semblables), fonctionner en entonnoir. Ex : l’alimentation. b) Le marché support : produit différent mais comportement de consommation proche. Ex : marché du petit déjeuné. c) Le marché principal : marché concernant le produit commercialisé. Ex : poudre de Cacao (Nesquik, Poulain, Van Houten…) d) Le marché complémentaire : marché des produits liés aux produits commercialisés

secteurs concernés : Répartition des produits contrefaits saisis à la frontière européenne selon leur genre : Longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe, la contrefaçon n'épargne plus aucun secteur économique, tous les produits de grande consommation sont désormais touchés. La contrefaçon représente ainsi près de 10 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'euros de perte pour l'économie mondiale dont 6 milliards d'euros pour la France. Elle détruit chaque année 200 000 emplois dont

La protection du consommateur Document 1 1. DGCCRF = La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes exerce ses missions autour de trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs, dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce, électronique)

............................................................................................ Date :........................................................................................................................................... Idée générale : .................................................................................................................................................... ............................................................................................

universel protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere L’ensemble des missions découlent des différentes compétences des conseils généraux, apparues avec les différentes étapes de la décentralisation. Leur point commun : améliorer la vie quotidienne des habitants du département. Les missions des départements sont : L'action sociale L'équipement et les transports L'aide aux communes

dématérialisés Le droit communautaire et le code de la consommation ont renforcé le droit à l’information concernant l’offre électronique. Ces règles s’appliquent à tous professionnels proposant des biens ou services et elles imposent que les conditions contractuelles soient mises à disposition du cocontractant de manière à permettre leur reproduction (article 1369 du code civil). Certaines conditions doivent-être mentionnées : * Les conditions générales de vente (prix, taxes, frais de port) * Description

les soldes profitent aux commerçants ainsi qu’à la clientèle. Mais aujourd’hui les soldes ont perdues de leurs ampleurs et de leur attractivité car la concurrence à ce phénomène s’est développée sous deux aspects : le « E-commerce » et « les villages de marques », ce qui a changé le comportement du consommateur dans ses habitudes de consommation. J’ai donc étudier l’évolution du comportement du consommateur par rapport aux soldes et à leurs dérivés, en premier lieu les soldes et leur attractivité

Quels en sont les symptômes ? Comment se transmettent elles ? Etc. Nous retracerons ensuite le trajet de vos aliments depuis le rayon surgelé jusqu’au moment ou vous le mangez, et nous vous indiquerons les bons gestes pour une conservation et une consommation ideales. La salmonellose et Escherichia coli sont toutes deux des maladies qui peuvent entraîner la mort sauf si la personne est traitée et hospitalisée rapidement. Les bactéries responsables de la salmonellose sont les salmonelles. On les retrouve

d’une activité illégale). - S’il s’agit d’un achat sur Internet, il peut signaler le problème à la plateforme d’achat en ligne (comme eBay par exemple). - Il peut aussi avertir les services de police ou de la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les faits. En conclusion, la contrefaçon constitue une atteinte portée a un droit de propriété. Elle a des conséquences non seulement pour les ²consommateur ( tromperie sur la qualité)