Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

d’aires collectives de jeux. - Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 (paru au Journal officiel du 26 décembre 1996) fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. LIENS UTILES Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 59, boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris cedex 13 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ FIFAS – section APEAJ (Professionnels des Aires de Jeux) 18, rue Curnonsky 75017 Paris. AFNOR 11 av. Francis de Pressensé 93571

Européenne. Appellation d’Origine Contrôlé Un AOC permet de distinguer des produits de terroir « spécifiques » en raison de la qualité d’un sol, d’un climat et d’un savoir-faire.Ce label est contrôlée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).Le label AOC répond à un cahier des charges validé, en France, par l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine) dépendant du Ministère de l’Agriculture.Un label AOC est automatiquement inscrit

emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France (source OCDE). C- Exemple de types de produits contrefaits. Lors de son apparition, la contrefaçon a touché en premier les produits de luxe avant de frapper tous les autres biens de consommation. Les contrefacteurs s’intéressent à tous les types de secteurs d’activités pour augmenter leur bénéfice. On remarque que les contrefaçons sont faites avec des matériaux de moins bonne qualité aussi bien en ce qui concerne les produits que les emballages

à 2 mois de prison et ou supérieur à 1500 euros d'amende. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur. 4)La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances.Dans cette affaire, le DGCCRF assure la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés

Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État instaure un cadre institutionnel  et juridique général pour assurer le fonctionnement du marché En particulier

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

gardienne de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur. Sur le plan national, la douane participe, avec d'autres services de contrôles, à la lutte contre les contrefaçons. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la police et la gendarmerie nationales disposant, chacune, de prérogatives propres en la matière, une coopération entre ces services de l'Etat s'est progressivement instituée, sous l'angle notamment de l'échange

est énorme, la lutte contre certains comportements déviants doit être sérieusement organisée. Il n’est pas question, dans un système libéral, d’interdire la publicité. La libre concurrence suppose que chaque entreprise ait le droit de présenter ses produits et d’en vanter les mérites. Ce droit dérive du principe général de la liberté d’expression énoncé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais si la publicité ne peut être interdite, il faut du moins tenter

« Droit de la concurrence et de la consommation » * Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de

virtuel permettant à un client potentiel d’accéder à une offre de produits ou de service Relation Commerciale : Ensemble de contact ou d’échange entre une U.C et un client au cours d’une période plus ou moins longue. Le discount : Réduction des frais généraux (entrepôts), peu de personnel, pas de décoration Volume d’achat important Marge unitaire faible compensée par un volume de vente important Servuction : C’est une production de service I. Les différentes méthodes de ventes Magasin en France :