Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

aliments (Afssa) a été saisie, le 7 juin 2001, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une demande d'évaluation de l'équivalence en substance de l'huile d'argan avec d'autres huiles alimentaires au titre du règlement CE n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients. Il est précisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la procédure simplifiée de notification prévue

l'Observatoire économique de la téléphonie mobile, il en est un que le consommateur ne risque pas de trouver : c'est le montant record (534 millions d'euros) de l'amende infligée à Orange, Bouygues Telecom et SFR par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ' entente illicite '. Au détriment de ce malheureux consommateur français.

des sociétés et de droit de la concurrence démontre que ce travail répond à une préoccupation admise par divers gouvernements antérieurs et qu’il peut être conduit sans polémique. Ce mouvement doit être poursuivi. C’est pourquoi, je souhaite vous confier la présidence d’un groupe de travail, chargé de mener une réflexion sur l’ensemble des sanctions pénales qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Ce groupe de travail aura vocation

Les ateliers de la consommation 2004 Bilan de la lutte anti-contrefaçon ____________________________________________________________ __________________________ Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication relative à la lutte contre la contrefaçon. Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée et atteint des proportions inquiétantes (10% du commerce mondial). Elle est l'oeuvre de filières criminelles

société civile A la fin de la deuxième guerre mondiale, le monde a connue une augmentation démographique très importante et un niveau de vie plus favorable, l’augmentation de la demande qui a fait l’apparition de plusieurs entreprises, donc une concurrence pour avoir le maximum de consommateur. La mercatique est une démarche et un ensemble de méthode utilisée par une organisation pour comprendre influencer et contrôler en fonction de ses propres finalité, les conditions de l’échange avec des personnes

with the Council of Europe TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D41.1 – CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE La calculatrice est autorisée Les réponses sont à reporter sur la fiche optique Type d’épreuve : QCM Durée : 2 heures Session : Juin 2009 © Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Juin 2009 QCM UC D41.1 MASTER Management et Stratégie d’Entreprises – Sujet D41.1 – QCM CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE 1. Dans une société de personnes, parmi les affirmations suivantes

La concurrence et les partenaires institutionnels I - La concurrence: A/ La nature de l'offre: 1/ les types de marché: - Situation de monopole lorsque une seul U.C est présente Ex: si L'U.C bénéficie d'une exclusivité géographique ou lance un nouveau produit sur le marché elle pourra pratiquer les prix quel souhaite (Cas rare) -La situation d'oligopole lorsque le marché est partagé par un nombre restreint d'U.C Ex: Secteur bancaire, assurance , téléphonie mobile. -Concurrence pur

d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués

civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste : - Les consommateurs - La Haute Autorité de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs

franchiseur prend une participation qui peut atteindre 50% du capital du franchisé. C’est un moyen pour le franchiseur de contrôler davantage le réseau de ses franchisés. Dans la distribution alimentaire, la formule vise à dissuader tout départ vers la concurrence si la cession du magasin est envisagée). Il y a aussi immixtion du franchiseur dans la gestion de son entreprise. Les contrats de master franchise : le franchiseur concède à un chef d’entreprise (maitre franchisé) le droit de franchisé lui-même