Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

G/ Responsabilité en cas de vol. En cas de vol lors du séjour d’un client, l’hôtelier est présumé responsable. Affichage : * La présence de pancarte déclinant la responsabilité de la direction, n’a aucune valeur juridique même si les biens sont déposés dans le coffre de l’hôtel. Dépôt dans le coffre : * La responsabilité de l’hôtelier est illimitée (article 1953 du code civil) pour tous les biens déposés dans le coffre

ce secteur et ses participants. Mais quelle est la force et la vivacité de la concurrence qui sévit dans ce secteur? Cette question de la concurrence est directement liée à celle des prix et de la répartition des ressources et du bien être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui

an ; avec des pointes importantes en Septembre (96 h) et Octobre (75 h) - Nécessite le plus souvent de la main d'œuvre saisonnière Marchés En général, les Français achètent leurs pommes de terre en grande distribution (74 %). La vente directe (à la ferme, marchés, restaurants, supérettes, épiceries,…) représente environ 20 %. En France, la consommation moyenne est de 40 kg de pommes de terre, par an et par habitant (année 2000). Sol Débouchés En Lorraine, les débouchés les plus courants

cadre d’une politique économique x    Thème du programme : La régulation de la concurrence Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868

encore récemment aux Etats-Unis et sous la marque DOANS sa commercialisation était, en mai 1999, assurée par NOVARTIS. La F T C (Federal Trade Commission) qui, dans une large mesure, peut être comparée à notre Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a en effet à cette époque enjoint au producteur des pilules DOANS de cesser dans sa publicité d’affirmer sans preuve que son produit est plus efficace que les autres analgésiques en vente libre destinés à traiter

Rapport de stage sous thème : LA CONTRIBUTION DE L’ADII AU RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE ECONMIQUE DU MAROC Lieu de stage : Direction Régionale des Douanes et Impôts Indirects Casa- port Période de stage : Du 07/07/2015 au 07/08/2015 Elaboré par : Taoufik LAAZIZ Professeur encadrant : Mme. Nezha YAMANI Tuteur du stage : Mr. Kamal IDRISSI Année académique : 2014/2015 TABLE DES MATIERES Introduction……………………………………………………………………………………………………………. 5 PREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU STAGE……………………………………………………

N° 28 juillet 2014 Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Auteur : Nicolas ROUX1 Le secteur de la restauration commerciale : données économiques, évolution des prix et du nombre de plaintes du secteur Le secteur de la restauration commerciale en France représente un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et plus de 500 000 salariés. Il s’agit donc d’un secteur essentiel de l’économie française

I.S.C.A.E ESSEC THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L’IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION…………………………………………………………07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES

dans le cadre d’une collaboration interministérielle (circulaire définissant des priorités d’actions conjointes entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a direction générale de la santé (DGS), la direction générale du travail (DGT) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Réalisations prévisionnelles 2010 - Débat public sur l'utilisation

de pratiques trompeuses Clauses de contrat illicites, publicités mensongères, vente de produits dangereux ou défaillants… Plus de 110.000 plaintes pour abus commerciaux ont été déposées l’an dernier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C’est moins qu’en 2008 (140.000 plaintes), mais toujours beaucoup trop. Les pratiques ne sont condamnables que si elles portent sur un ou plusieurs des éléments énumérés à l’article L. 121-1. La