Direction générale de la Gendarmerie nationale

SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts

Encadré par : Mlle. AOMAR ASSIA Mr. EL ACEL Younous (Agent Général de Zurich Assurances Maroc) Spécialité : Niveau : G.A.E 1er année Stage effectué :

BUREAU B-ORGANISATION DES TRAVAUX II-FONCTIONNEMENT ET RÖLES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A-FONCTIONNEMENT B- ROLE LEGISLATIF DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE  INTRODUCTION Conformément à l’article 79 de La constitution béninoise du 11 décembre 1990 « le parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député. Il exerce le pouvoir législatif

a factor of delinquency ? From an image to its use The fight against drugs, organized in France in accordance with the law of 1970, punishes drug users presented as being at the origin of a secondary delinquency, that of drug supply, of which the general population is a victim. Thus, the fight against drugs, waged by the police and the courts, is supposed to result in a fight against delinquency touching property and people, a consequence which justifies the priority of anti-drug repression and the

le procès en appel de trois adhérents du SEL Pyrénéen a abouti à leur relaxe. En septembre 1996, dans un petit village de l’Ariège, deux adhérents du SEL ont aidé un troisième à réparer son toit. Après dénonciation d’un voisin et enquête de la gendarmerie, les trois adhérents ont été poursuivis pour travail clandestin et utilisation de travailleurs clandestins, condamnés par le Tribunal de Foix le 06/01/1998 puis relaxés en appel à Toulouse le 17/09/1998 car les conditions caractérisant un travail

Encadré par : Mlle. AOMAR ASSIA Mr. EL ACEL Younous (Agent Général de Zurich Assurances Maroc) Spécialité : Niveau : G.A.E 1er année Stage effectué :

fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission afin de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés fondamentales (ou publiques). Cette Commission Informatique et Libertés proposa après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C'est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en créant la CNIL. MISSION GENERALE La CNIL

contrôle pédagogique de l’Education nationale et ce, conformément à la loi du 12 juillet 1971 qui régit l’enseignement à distance. Ce certificat valorisera votre C.V. et sera pour vous votre passeport pour l’emploi. Sans attendre, je vous conseille de regagner les rangs d’une école sérieuse et reconnue, qui a su faire ses preuves et qui vous redonnera confiance. Pour ma part, je vous conduirai jusqu’au succès. DR Jean-Pierre Lehnisch Président Directeur Général du CNFDI Docteur d’Etat en droit

loyaux. Pas de concurrence déloyale) Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties. Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur) - De direction (Favoriser la liberté des prix) L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETE L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique de statut commerçant ou artisan. Elle n’a pas la personnalité juridique et n’est donc pas dotée d’un

Afin de mieux comprendre le rôle de la réglementation et des innovations pour les transports de produits à risques, il sera judicieux de se demander en quoi le transport de matières dangereuses amène des innovations techniques pour le transport en général, par le biais de réglementation sans cesse actualisée. Dans une première partie, nous définirons les règlementations propres à chaque mode de transport de produits à risque, en montrant que ces dernières poussent les entreprises à innover. Nous verrons