Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Dissertation : Hétérogénéité ou unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion

l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE) Et le concours du Cabinet ECOEFF et du bureau FDM1 (MEEDDAT/SG/SPSSI/FDM – Alain GLANOWSKI) Fiche de présentation Février 2009 I. DESCRIPTION DU MODULE 1.1 - Public
public prioritaire : agents de l’Etat de diverses administrations intervenant dans le processus achats, en particulier les acheteurs publics (achats courants notamment), les responsables achats (responsables des moyens généraux), les décideurs concernés

Consensus sur la Transition Politique du 4 avril 2004 ; Vu les articles 130,131,132,134,136,137,138,139,140,141 du code Pénal ; Vu la loi du 26 août 1879 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration publique ; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes, Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les Comptes spéciaux qui s’y rarrachent ; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République

déconcentration peut être définie comme un aménagement du pouvoir administratif de l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau

qualitatif important à la mesure de la santé qui est basé sur la perception qu'a l'individu de sa propre fonctionnalité : « Un individu en bonne santé est celui qui est capable de fonctionner aussi efficacement que possible dans son milieu, et de se consacrer pleinement à ses projets» La santé publique: La santé publique est « l'art et la science de prévenir les maladies, de prolonger la vie, d'améliorer la santé physique et mentale des individus par les moyens d'actions collectives pour :

sur les inventaires des biens de l’Etat ; Vu le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes ; Vu la loi du 28 août 1962 établissant le Code Douanier ; Vu la loi du 13 septembre 1962 réglementant l’Administration Générale des Douanes ; Vu le décret du 5 mai 1987, le décret du 12 septembre 1990 et le décret du 29 septembre 2005 modifiant certains articles du Code Douanier ; Vu le décret du 31 mars 1980 rapportant la loi du 19 septembre 1979 sur la presse

sous deux formes et qui sont la communication interne et la communication externe. Ces différents types de communication s’entrecroisent et utilisent des moyens multiples: médias traditionnels ou interactifs, promotion, marketing direct, relations publiques: · une communication interne cette communication s’occupe des interactions dans une entreprise et permet les échanges entre les travailleurs · une communication externe pour promouvoir les produits, les institutions, et les marques de l’entreprise

« établissement VEZIA »). Il faut faire le tri parmi les personnes privées, ce qui veut dire que le contrôle du juge va être assez poussé et il va regarder si l'activité, bien que confiée à une personne privée, et néanmoins assurée par une personne publique. Pour identifier le service public dans ce cas là, il faut se référer à un arrêt de principe puisqu'il a codifié la jurisprudence antérieure au sens où il l'a synthétisé, c'est l'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 (« association du personnel

l’inefficacité de l’administration de la 3e république dans « Messieurs les ronds de cuir ». Aujourd’hui, avec récemment le débat sur la loi de budget, ces critiques animent toujours la vie politique et juridique française. Que signifie moderniser l’Etat ? Tout d’abord moderniser c’est adapter une entité a un contexte nouveau, a de nouvelles exigences. C’est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L’Etat, lui, peut être définit comme la personne morale publique souveraine

l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Aspect matériel -> activités des administrations. Doivent mettre en place une réglementation nécessaire au bon fonctionnement des services publics