Direction générale de l'administration et de la fonction publique

prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs « Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

la loi est permis), et elle a donc des connotations répressives. Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale (Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle

la croissance du droit de l’urbanisme Jusqu’à la première guerre mondiale Avant l’apparition du droit de l’urbanisme, les villes avaient diverses réglementations, fondées sur le pouvoir de police générale exercés par l’Etat et les communes (voirie, hygiène, sécurité publique…). Ces préoccupations ont donné lieu a un contrôle des projets de construction, sous forme d’autorisations préalables, qui seront unifiées en 1945 (apparition du permis de construire). Lois de 1919 et

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’HABITAT , ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION REGIONALE DE LAAYOUNE MARCHE RECONDUCTIBLE N° 02/2014 CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) N° 02/2014 du 01/04/2014 A 11 H PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LAAYOUNE (LOT UNIQUE) Marché reconductible

l'ensemble des services administratifs déconcentrés du département. Ces directions départementales sont soumises hiérarchiquement a leurs ministères mais il existe une subordination de principe de toutes ces administrations à l'égard du préfet. La nouvelle organisation territoriale transforme profondément le paysage départemental, d'abord parce que ce sont les directions régionales qui progressivement englobent les attributions des directions départementales et le re découpage administratif se fera non plus

1 L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est un moyen qui permet à l’administration d’agir en deux fonctions : 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite

administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué

Décentralisation et institutions publiques territoriales en Haïti : processus et perspectives pour un développement intégral Introduction Après la longue dictature des Duvalier de 1957 à 1986, pour implanter le pluralisme idéologique et l'alternance politique, en 1987, les forces vives d'Haïti (secteur privé, société civile, etc.) se sont mobilisés et engagés pour doter le pays d'une Constitution qui fait une place privilégiée à la participation citoyenne, à la séparation des pouvoirs, à la

ADMINISTRATIONS COMPAREES M. Gérard MARCOU Année universitaire 2011-2012, master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également