Direction générale des Impôts

@internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310-CA3 N° 10963 , 16 MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Identification du destinataire Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse

Valeur ajoutée Salaires (part de la VA revenant au personnel) Prélèvements obligatoires (part de la VA revenant aux administrations : impôts et charges sociales) Excédent Brut d’Exploitation (part de la VA revenant aux apporteur de capitaux : prêteurs, associés, entreprise) Les bénéficiaires de la valeur ajoutée Revenus • • • • • • Salaires Impôts Charges sociales Intérêts Dividendes Bénéfice non distribué • • • • • • Bénéficiaires Personnel État, collectivités locales Organismes sociaux

La Direction de l'Inspection Fiscale du Ministère, devra être au coeur du processus de renforcement des capacités et conduire des travaux d'analyse et d'évaluation de l'activité des services, afin notamment de : (1) s'assurer de la pertinence et de la fiabilité des indicateurs, (2) valider les orientations retenues, notamment dans la gestion des risques, et (3) évaluer la qualité des missions conduites par les services au-delà de la seule réalisation des recettes. De même la Direction des Etudes

de loin pour la réalisation de ce modeste travail. SOMMAIRE : • Remerciements • Avant propos • Introduction générale • Identification du cabinet AL MOUSTACHAR I. La constitution des sociétés, et le conseil juridique : A. La constitution des sociétés : B. Le conseil juridique: II. La comptabilité générale et les travaux de fin d’exercice : A. La comptabilité générale :  B. Les travaux de fin d’exercice :  III. La paie et les déclarations fiscales:  A. Les travaux de paie et l’impôt

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_110&ID_ARTICLE=RFAP_110_0327 La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts par Charles FRANKO | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2004/2 - N°110 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 327 à 336 Pour citer cet article : — Franko C., La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts, Revue française d’administration publique 2004/2, N°110, p. 327-336. Distribution électronique Cairn pour

contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant

activités qui s’avèrent autant juridique que comptables. En général, le fiduciaire a pour objet l’étude de tous les problèmes d’ordre comptable, fiscal et juridique. La fiduciaire a d’autres activités comme : * Le conseil financier, juridique et fiscal. * L’audit : contrôle et gestion financière. * L’établissement de statut pour la constitution des sociétés. * Le dépôt des formulaires de déclaration des différents impôts. * La mise à jour de l’information fiscale.

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES

suivant l'étendu des opérations de contrôle, des impôts et taxes à vérifier et les structures qui l'opèrent. Il peut être réalisé de façon répétitive, périodique ou épisodique. Il peut également être général ou touchant seulement un impôt ou taxe particulière. 1.1. Le contrôle en cabine ; Etant chargée directement de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables et du suivi de leur situation au regard de la législation fiscale, l'inspection des impôts procède régulièrement au contrôle des dossiers

FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES