Direction générale des Impôts

IFU/No ILIAD-Cx N° 11255 * 09 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES .................................................................................................... Date de réception de la demande : (timbre à date du service des impôts) N° d’enregistrement au registre 4000 .................................................................................................... N° de dossier-clé du demandeur Enregistrer sous... DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TAXES

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels

mois dans les services publics, parapublics et privés. Ce stage vient en complément aux cours théoriques qui y sont dispensés et nous permet surtout de nous imprégner de la réalité du terrain. C’est dans ce cadre que j’ai effectué mon stage à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour la période allant du 07 Août au 10 Décembre 2009 suivant lettre N°0537/ME/F/CCRI/DGI/SCP du 16 Juillet 2009. Conformément à cette note de service, le calendrier de mon stage est le suivant: - Du 07 Août au 24

........................... 19 CHAPITRE I UN IMPOT SIMPLE EN THEORIE, DES COMPLEXITES AFFECTANT SA GESTION ET SON CONTROLE ................................................................... 21 I - Un impôt théoriquement simple........................................................... 21 A - Un impôt économiquement neutre ..................................................... 21 B - Un impôt à fort rendement ........................................

Introduction général à la fiscalité La fiscalité est une discipline hybride qui s'articule au confluent du droit et de la gestion. Sa compréhension fait donc appelle à la fois à des notions juridiques pointus et à des éléments d'analyse propre à l'économie et la gestion. Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour

sont les cotisations sociales et l’impôt (CSG) créé en 1990. L’UE doit rentrer dans le régime des prélèvements obligatoires. L’UE vit grâce au financement des impôts, mais en ayant créé l’unité monétaire et un marché unique, elle a également bénéficié d’une partie de la fiscalité des échanges à l’intérieur de ce marché. Le plus bel impôt est la TVA, qui est dans l’Etat, et qui est aussi intracommunautaire. C) La dette publique En 2008, elle représente 1327 milliards d’euros, soit 68% du PIB

Introduction générale Chapitre 1 : La notion d’impôt. Définition impôt : « prélèvement opéré par voie contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. » Séquence 1 : l’impôt est un prélèvement forcé. C’est un prélèvement du fait que c’est un fait institutionnel qui est lié à l’existence de tout organe social, il peut être considéré comme l’une des manifestations du pouvoir

voudrais exprimer ma profonde gratitude à monsieur Mohamed TATE , chef de service provincial des ressources et du système d’information, qui m’a donné la chance d’effectuer mon stage d’initiation au sein de la Direction Provinciale des Impôts d’El Jadida. Et à monsieur Mustapha DILALI chef du pôle de la recette de l’administration fiscale au sein de la DPI, pour son encouragement et son aide. Finalement je tiens à remercier spécialement

bénéfices des entreprises Ets individuelle : bénéfice soumis à l’Impôt sur le Revenu (BIC) car c’est l’exploitant qui paie cet impôt à titre personnel. Sociétés commerciales (SA, SARL) : la société doit verser l’ Impôt sur les Sociétés (« 33,1/3 %) résultat cptble + intégration charges non déductibles - déduction produits non imposable = résultat imposable A) Régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) Le revenu de

bénéfices je vous aurais suggéré de créer simplement une succursale (en mettant en place un système de contrôle administratif et de gestion efficace) pour profiter éventuellement des pertes de celle-ci au niveau du groupe. Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise. La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler