Direction générale des Impôts

Les nombreuses exonérations, réductions et autres crédit d’impôts représenteraient enfaite chaque année un déficit, 39 Milliard d’euros de recette fiscale pour le seul impôt sur le revenu en 2008. Le nombre de niches fiscales est passé d'environ 418 en 2003, à 506 en 2010. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR). Si cette estimation est exacte, la suppression des niches ferait passer l'IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards,

FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LES Avantages FISCAUX « ANDI » Direction des Relations Publiques et de la Communication Edition 2011 Contenu Le régime général Le régime dérogatoire Direction des Relations | Directionet deRelations Publiques et de la Communication 2 Publiques des la Communication Cette brochure ne peut en aucun cas être opposable à l’administration fiscale ; Les informations contenues ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. 1. LE RÉGIME GÉNÉRAL : a) Au

Messieurs E.A. Conrad, D. Bouley et J.-P. Cornély en date du 14 août 1990 est intitulé : « République de Côte d’Ivoire : amélioration des structures et procédures budgétaires ». Ces études ont permis de répertorier les incohérences du système, en général, et de mettre en exergue les faiblesses de la fonction budgétisation, en particulier. Ainsi, les points suivants ont-ils été relevés : 1- le vieillissement du cadre législatif et réglementaire ; 2- la multiplication des procédures budgétaires d’exception

La Déclaration des employeurs  La Demande d'exonération  Loi 72.578 du 16 juillet 1978 ­ Article 5  1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus  tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le  montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que  le montant de l'exonération demandée.  2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise

contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte. Cour de cassation,Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989, L’amende fiscale prévue à l'article 1840 N septies du code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'amende ainsi infligée était proportionnée au comportement du redevable, n'a pas légalement justifié sa décision ; Cour de Cassation, Chambre

La comptabilité analytique Finalité de la comptabilité analytique Alors que la comptabilité générale a pour vocation première d’informer des utilisateurs (propriétaires, dirigeants, personnel, Etat, les tiers), le but de la comptabilité analytique est de cerner les coûts (en anglais « cost accounting »). Dans un environnement concurrentiel, il est primordial pour l’entreprise de connaître avec précision ses coûts de production : Þ Pour en maîtriser les composantes et minimiser la déperdition

revenus engagés par anticipation jusqu'en 1718, des revenus de l' Etat réduits à 69 millions de livres mais des dépenses de 146 millions ainsi que l'énorme dette de 3 milliards de livres qui dépassait les espèces en circulation à un moment où les impôts de guerre étaient difficiles à maintenir. En 1752, Louis XV dut faire face au déficit budgétaire après la guerre de succession d'Autriche. Un projet de taxe de 5% sur tous les revenus, le vingtième échoua à cause du parlement, dont les membres, malgré

Introduction I)-La notion d’impôt A- Définition de l’impôt B- Les éléments constitutifs de l’impôt a. La matière imposable b. Le fait générateur c. La personne imposable C- La détermination de l’impôt D- La classification des impôts E- Les rôles de l’impôt II)-Historique du système fiscal marocain : F- La fiscalité marocaine avant le protectorat  G- La fiscalité marocaine pendant le protectorat  H- La fiscalité marocaine après le protectorat  I- La fiscalité

exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation

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