Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales

restauration aménagé sur une exploitation agricole. Elle doit être le prolongement de l'activité agricole. Les repas sont constitués essentiellement (+50%) de denrées issues de l'exploitation et doivent être représentatifs des spécialités locales et régionales. La ferme auberge doit se situer sur l’exploitation agricole (surface maximale de salle : 150m² soit capacité de 100 couverts maxi) et fonctionne avec la présence active du fermier aubergiste qui réserve à a clientèle un accueil simple, naturel

2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1

du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR: MESX0000158L « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN MINISTERE DE LA SANTE Direction Nationale de la Protection Sanitaire 08 Politique Nationale de Promotion de la Santé Version finale PNLMNT/MS 2 Table des matières Préface ....................................................................................................................................... 4 Remerciements ........................................................................................................................... 5 Sigles et abréviations

œuvre deux idées maîtresses : réaliser un équilibre nouveau entre les secteurs hospitaliers, public et privé, voire leur collaboration ; définir de nouvelles structures et assouplir la gestion des établissements. Elle met surtout en place une carte sanitaire pour planifier les équipements hospitaliers, en fonction d’une étude des besoins de santé au plan géo-démographique. • La loi du 19 janvier 1983 modifie en profondeur le financement des hôpitaux, jusque-là fondé sur le prix de journée. Elle institue

engagements contractuels,...). * Personne morale : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales, c'est à dire des abstractions juridiques distinctes des personnes qui en assurent la direction et le fonctionnement. * Personne morale de droit public : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales distinctes des personnes privées. En premier lieu, leur origine

plus démunis Question 1: les politiques sociales en faveur de l'accès aux soins des plus démunis Si la Charte des Nations unies de 1945 dispose "qu'être en bonne santé est un des droits fondamentaux de tout être humain, sans distinction de race, d'idées politiques ou conditions socio-économiques et sociales", la réalité demeure bien moins utopique.  En France, il y a un réel paradoxe entre une espérance de vie parmi les plus fortes et des inégalités sociales de santé importantes. Nos sociétés présentent

remercier M. BOUAZZA Mohammed mon encadrant professionnel, pour son accueil chaleureux me permettant de visiter les différents services et responsables de la direction et pour ses efforts remarquables pour m’accompagner et m’orienter tout au long de mon stage. Ainsi que M. HAFID EL HOR, de m’avoir accepté en tant que stagiaire au sein de la direction des Domaines de l’Etat. Je remercie également Mme BENNACEUR MERYEM (chef de service de la programmation et de la contractualisation) et M. ISMAIL pour leur

autorités locales. La décentralisation est une modalité de répartition du pouvoir, elle repose sur la reconnaissance par le pouvoir centrale d’intérêts distincts de ceux du gouvernement de l’état. Certaines entités reçoivent le pouvoir de gérer des affaires qui leurs sont propres, pour cela elles reçoivent en conséquence la personnalité juridique, c'est-à-dire la possibilité de faire des actes juridiques et les moyens nécessaires à la gestion. La déconcentration en revanche est une modalité d’aménagement

Agriculture, Industrie). Au sein du MEEDDM, la direction de l’eau veille au respect de la réglementation en étroite collaboration avec les agences de l’eau. L’Etat dispose de nombreux relais régionaux et départementaux qui assurent l’application des mesures réglementaires. Le 1er juillet 2010 marque l’aboutissement du processus de réorganisation territoriale de la région Ile-de-France. La nouvelle architecture repose sur un principe simple : l’échelon régional est responsable du pilotage des politiques