Directive de l'Union européenne

décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale

      ORDRE  JURIDIQUE  DE  L’UNION   EUROPEENNE   sandrine.cortembert@univ-­‐lyon3.fr   La   crise   actuelle   de   l’UE   est   loin   d’être   la   première.   De   plus   elle   ne   concerne   que   le   domaine   économique  et  financier,  alors  que  l’UE  est  un  organisme  aux  activités  très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en

Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité

Roux Chapitre introductif. Les particularités de la construction communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats

La directive AIFM 1 Introduction La première proposition de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) a été publié en avril 2009, et a été adoptée par le Parlement Européen le 11 novembre 2010 après de longues et âpres négociations (première publication du projet de directive en avril 2009). Son principal objectif est de réduire le risque d’une nouvelle crise financière comparable à celle de ces dernières années, en renforçant et en harmonisant les réglementations communautaires

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

Sujet: Le droit européen est-il un droit étranger aux Etats? « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait », Robert Schuman.L’Union Européenne se créée en 1992 avec le traité de Maastricht et fut élaborée sur un modèle d’intégration communautaire donc en s’intégrant sur des domaines différents (notamment par la réalisation d’une monnaie commune) afin de créer une solidarité de fait entre

organismes de réglementations à l’échelle internationale, Européenne et locale 1 1 - Les organismes internationaux 1 a) BRI : La Banque des règlements internationaux 1 b) IOSCO : International Organization of Securities Commissions 2 2 - Les autorités européennes 2 a) BCE : La Banque Centrale Européenne, l'Eurosystème et le SEBC 2 b) SESF : Système européen de supervision financière 3 c) ESMA : L'Autorité européenne des marchés financiers 4 3 - Les autorités de tutelle

PARTIE 2 : « LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE » Récapitulatif : Institution Localisation Fonction La Commission Européenne Bruxelles La Commission a une place centrale dans les institutions. Elle est gardienne des traités : il lui appartient de veiller à leur application. Elle propose également les "lois européennes" (directives, règlements) mais est tenue de mettre en oeuvre la politique adoptée par le Conseil européen ainsi que les résolutions adoptées par le Parlement. Elle prépare

rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke . Il ne s'agit que de recommandations, charge à chaque État membre de les transposer dans son droit propre. Ainsi, la France a appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire. Cette disposition introduite dans le système juridique