Directive de l'Union européenne

fiscaux. Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union Européennes ? Alors que l’économie

Existe-t-il un ordre juridique en Europe ? Le droit sécrété par l’Europe Communautaire ( 27 membres dans l’Union Européenne, 47 dans le Conseil de l’Europe) n’a cessé de se développer ces dernières années et d’accroître son importance au niveau de chaque état. Il apparaît dès lors important de déterminer l’existence ou non réel ordre juridique européen. Il convient ici de prendre le temps de définir les notions essentielles du sujet, afin d’éviter tout contresens plus loin dans le développement

30/3/2005 – Conseil scientifique Attac-France Philippe Mühlstein La politique européenne des transports et le traité constitutionnel « En attendant, qu’on ne me demande pas de reconnaître quoi que ce soit à un monde où je ne cherche plus que des traces de vie insoumise. D’autres, j’en suis sûre, ont encore cette passion. Quant à ceux qui ne l’ont pas comme à ce dont ils se réclament, c’est par tous les moyens que je me propose de leur dire non, non, non, non, non, non, non. » Annie Le Brun (Du

Lobbying Européen Lobby = Pouvoir, terme apparu au parlement anglais au XIXème. On désigne par « lobbyiste » les personnes qui attendaient les parlementaires dans les couloirs pour faire prévaloir des intérêts, LEURS intérêts particuliers. Exemple : Loi sur une réforme de l’agriculture qui est votée. Un représentant d’un ensemble d’agriculteurs va chercher à entrer en contact avec les parlementaires chargés de voter la loi qui concerne l’agriculture. Le lobbyiste va chercher à influencer directement

LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE Sommaire  I. Le cadre juridique 2 A. Cadres juridiques des entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la

| Le commissaire européen à l'Énergie a déclaré, le 29 septembre, qu'il n'était pas sûr que l'Union européenne respecterait le délai de 2014 fixé pour la création d'un marché unique du gaz et de l'électricité. “J’ai quelques doutes au sujet de la faisabilité de cet objectif à cette date", a déclaré Günther Öttinger lors d'une conférence de Bruxelles. Le principe d'une libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne avait été arrêté en 2009, la Commission européenne a annoncé ce même

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

L’harmonisation de la TVA en Europe Les avantages concurrentiels sont-ils perméables l’un à l’autre ? Table des matières Introduction 3 La TVA dans l’Union Européenne : évolution 3 Taux de TVA dans les 27 pays de l’Union européenne 3 Qu’entend-on par concurrence ? 4 Qu’en est-il au niveau de la concurrence en Europe ? 5 Les importations de biens 5 Que dit le code de la TVA ? 5 Importation par un assujetti avec droit à déduction 6 Importation par un assujetti sans

le droit des professionnels du commerce de la banque. Les sources spécifiques du droit bancaire sont très nombreuses et sont édictées à différents niveaux. Les règles applicables peuvent trouver leurs sources au niveau international, au niveau européen et au niveau national. I – Les sources internationales Pierre angulaire de toute économie, les banques présentent un rôle fondamental par la mise en rapport offreur et demandeur de capitaux. Les banques financent l’économie. De ce fait

modes de financement du service universel postal, comme les contributions pouvant être apportées. Afin de comprendre en quoi consiste le standard européen du service universel ainsi que les possibilités de financement qui y sont rattaché, il faut rappeler le contexte et les étapes du processus lent de libéralisation du secteur postal. L'union européenne considère que l'établissement d'un marché intérieur dans le secteur postal est d'une importance avérée pour la cohésion économique et sociale, les