Directive Européenne

SIC commençaient par un préfixe SIC. Conformément à l’article 4 du Règlement CE n˚ 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19.07.2002 sur l’application des normes comptables internationales, les sociétés européennes faisant appel à l’épargne public sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’Union Européenne, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. L’article 5 du même Règlement prévoit que chaque

confusions. 7 F. L'harmonisation européenne des marchés financiers Selon le Plan d'action des services financiers, il a été décidé de créer un marché financier intégré à partir de 1999. Juridique - Règlement sur le «Statut de la société européenne» (Octobre 2001) - Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (Octobre 2005) - Rapport d'un groupe d'experts sur la modernisation du droit des sociétés (Novembre 2002) Comptable - Directive sur la «juste valeur» (Mai 2001)

de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Le statut des directives communautaires est défini par l’article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu’elle

commission européenne qui, ne se sentant plus de joie à l’approche de la naissance d’une dictature libérale, affiche ouvertement son mépris de la démocratie par le renouvellement "directive Bolkestein" qui attendra à peine son heure pour nous assujettir. La classe politique française a réclamé mardi au président de la Commission européenne une complète "remise à plat" de la directive européenne sur la libéralisation des services. Haro sur la directive Bolkestein et la Commission européenne. Au lendemain

NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres ? (nos E 1548 à E 1552, E 1554 et E 1630) ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER BOULAUD, Député. ____________________________________________________________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Télécommunications. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain

Présentation de l’Europe 5 a) Généralités 5 b) Quelques données et informations 6 c) Les traditions culinaires dans l’UE 9 d) Les différentes consommations d’eau dans l’UE 15 2) Directive européenne 16 a) La directive 16 b) Les principaux textes en vigueur 19 3) Comparaison avec d’autres pays européens 21 a) Italie : 21 b) Allemagne : 22 c) Espagne: 23 . Deuxième partie 25 1) Situation en France 25 d) L’eau potable 26 e) Quelques chiffres 26 f) Organisation de

ainsi les produits contrefaits sont facilement diffusés dans le monde entier. La problématique : Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la contrefaçon médicamenteuse? PARTIE 1 : Présentation de L’UNION EUROPEENNE a) Frise Chronologique 1er Juillet 2013 Adhésion programmé pour la Croatie ; 13 Décembre 2007, Europe des Vingt-sept : Arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie ; 1er Mai 2004 Europe des vingt-cinq : Arrivée de Chypre, Estonie

confusions. 7 F. L'harmonisation européenne des marchés financiers Selon le Plan d'action des services financiers, il a été décidé de créer un marché financier intégré à partir de 1999. Juridique - Règlement sur le «Statut de la société européenne» (Octobre 2001) - Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (Octobre 2005) - Rapport d'un groupe d'experts sur la modernisation du droit des sociétés (Novembre 2002) Comptable - Directive sur la «juste valeur» (Mai 2001)

d’expliquer les bases du marché européen. Il est alors intéressant de savoir que ce sont les européens qui sont les premiers acheteurs de jouets au monde. Le monde du jouet représente quant à lui 81% de la production totale des articles pour enfants. On assiste aussi à une augmentation de 10% chaque année en Europe du marché des jeux et jouets. La dépense moyenne par enfant par an atteint 150 euros pour l’Union Européenne et pour l’Europe des 15 : 180 euros. Les nouveaux pays européens dépensent donc en moyenne

harmoniser les actions sociales au sein de l'union européenne. C'est une construction progressive et empirique (par petites avancées sur des problèmes souvent pointus et concrets), matérialisée dans des déclarations générales (comme dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs), par des directives contraignantes (comme celle protégeant les jeunes au travail) ou par la reconnaissance des partenaires sociaux au niveau européen (avis, accords après négociations collectives). L’évolution