Directive Européenne

Directive Services La directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services » ou « directive Bolkestein », est une directive de l'Union européenne présentée initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil européen le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15

Extrait du document: Le droit européen fait l'objet de différents textes, il s'agit le plus souvent de directives. Ces directives imposent généralement une protection minimale autorisant les États membres à conserver ou à édicter une protection justement plus protectrice. Mais certaines directives établissent une harmonisation totale imposant aux États de ne reprendre que la directive sans y retrancher, mais sans y ajouter. Cela a pour conséquence d'assurer une meilleure protection des consommateurs

20 % de logements sociaux dans les communes Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’« invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun La directive territoriale d'aménagement (DTA) ou, après la loi Grenelle II, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est un outil juridique permettant à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou

d'origine agricole ; - Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier ; - Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier ; - Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier ; - Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés au d) du 1 de l'article R. 414-19 du présent code ; - Directive Territoriale d'Aménagement

retenues principales et 9 barrages automatisés. Les modèles de gestion des cours d'eau Entre naturalité et cours d'eau très artificialisé par ses aménagements successifs au cours des âges, la recherche du bon état écologique exigé en Europe par la Directive Cadre sur l'eau, de nombreux modèles de gestion sont possibles, basés sur une hiérarchisation différente des enjeux (publics et privés) et priorités des acteurs de l'eau et parfois sur la notion de multifonctionnalité[7]. Selon une analyse des

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

avec un PADD) est un document prévu par l'article 12 de la Loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse. Logo Région Corse.svg C'est un plan destiné à cadrer l'aménagement du territoire sur l'île. C'est un document important qui a valeur de Directive territoriale d'aménagement de Schéma de mise en valeur de la mer de Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et de Schéma régional de transport. Il a vocation à se substituer au Plan de développement de la Corse et au Schéma

interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui

ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004. Un décret du

Difference entre une directive et une réglementation européenne 1) Definition : a) Directive européenne : La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse