Directive Européenne

difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. Dans le cadre d'une politique environnementale communautaire, une directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil des Ministres du 13 octobre 2003 a créé un système d'échange

pour les paramètres microbiologiques et les pesticides. – Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 : suit la directive européenne 98/83/CE. 2 1.1.5 Schéma des relations dans le domaine de la production d’eau potable Figure 1 – Schéma simplifié des relations entre les acteurs du domaine de l’eau potable 1.2 Normes européennes L’union Européenne publie un certain nombre de directives aux Etats-membres. Parmi elles figurent les suivantes : – 98/83/CE (1998) : qualité des eaux destinées

TD n°3, Droit Administratif, L’introduction des directives communautaires dans le doit positif français La directive est un acte communautaire de droit dérivé figurant à l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que «  la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel.

/ 5 Durée : 30 mn Travail individuel Mise en situation : Le chantier d’un bâtiment nommé « FORMATECH » est générateur de Déchets d’Equipement Electrique et Electronique et la directive européenne entrée en application le 13 aout 2005 (DEEE) impose la valorisation et l’élimination de ces déchets. La directive RoHS prévoie une limitation voire l’élimination de certaines substances dangereuses dans les EEE telles que le plomb (Pb), le mercure (Hg), le chrome hexa valent (cr VI), le cadmium (Cd)

Cependant, l’approbation et l’utilisation de pesticides sont contrôlées par la Directive européenne du Conseil 91/414/EEC et d’autres réglementations. Elles régissent quels produits de protection des végétaux peuvent être utilisés et les maxima de résidus autorisés dans et sur les aliments. Les pesticides subissent des procédures de test strictes avant d’être approuvés et d’être enregistrés par les autorités européennes ou nationales.   Les tests sur les pesticides doivent prouver que le produit

de tête européen au côté de l’Allemagne(1971) et de la Suède (1973) et en fit l'instigateur des législations européennes mise en place dans les dix pays de la communauté en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (1981) et les Lignes directives pour la réglementation de fichiers de données personnelles automatisées (1990). Malheureusement, la France ne parvint pas à conserver cette avance : elle fut la dernière à transposer en 2004 une directive européenne

Sur le plan réglementaire, les cosmétiques sont encadrés par la Directive Européenne, la directive « Cosmétiques » (adoptée en 1976 et ayant été depuis de nombreuses fois révisée, un nouveau règlement devrait voir le jour en 2009). Cette directive fixe les bases pour la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques notamment - la liste des substances interdites, les substances autorisées à certaines concentrations, les mentions devant figurer sur l'emballage (l'étiquetage),

Demande d’abrogation d’un décret de transposition d’une directive communautaire précise et inconditionnelle. Refus de l’administration. REP à l’encontre de cette décision de refus. En cas d’illégalité, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte réglementaire (CE, 1989, Cie Alitalia). Nous sommes dans un cas de transparence de la loi (CE, 1990, Quintin). Il s’agit de contrôler directement le décret par rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent

LES NOUVELLES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALE IAS /IFRS : DE L’ORIGINE A LA DIRECTIVE DE L’UNION EUROPEENE PLAN DE TRAVAIL Introduction Chapitre I : La normalisation comptable internationale : historique, évolution et parties prenantes 1. La normalisation comptable internationale et son évolution  2. Les organisations nationales et internationales chargées de la normalisation comptable 3. Le Comité des normes comptables internationales (IASB) Chapitre

Synthèse sur la Directive européenne sur la publication d’informations non financières Source : Ernst&Young Mai 2015 La directive 2014/95/UE, adoptée le 22 octobre 2014 par le Parlement européen et le Conseil, a pour objectif de consolider ou modifier certaines dispositions de la directive précédente 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité, cette dernière étant inspirée de l’article 225 appliqué sur le territoire français