Directive Européenne

préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement ; - les installations dites « seuil bas » : cette catégorie correspond au seuil bas de la directive Seveso II (498 établissements en France en 2012) ; - les installations soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS) : cette catégorie inclut les installations dites « seuil haut » de la directive Seveso II (599 établissements en France en 2012). Document Le PPRT est un des outils réglementaires de la prévention des risques

1970 aux USA pour répondre efficacement aux incendies de forêts, ensuite adopté par les autorités américaines en 1980 par le National Interagency incident management system (NIIMS) puis en Europe avec la directive SEVESO I de 1982 (suite à l’accident de SEVESO en 1976) et la directive SEVESO II de 1996. Ce système a été ensuite adopté par les pétroliers dans les années 1990 suite au tragique accident de Pipper Alpha en Mer du Nord en 1988. A l’issue des travaux de ces ateliers, une série

| LA CHECK LIST DES THEMATIQUES SECURITE | Version : 1Date : 01/06/2012 | En matière de sécurité, nous sommes tous des leaders. Afin de démontrer en permanence notre engagement, voici ci-dessous une liste non exhaustive de sujet sécurité. Avant chaque réunion, quelque soit le sujet, l’animateur de la réunion doit développer un de ces sujets au choix durant 1 à 2 minutes en début de réunion. Ceci est l’engagement de l’ensemble des leaders de la Supply-chain depuis le 01 juin 2012. PROTECTION :

enfermé dans une enceinte Mexico 84 Boil olev : EXPLOSION PAR vaporisation Plan d’uregnce SEVESO PPI elaborer ou modifier avecles avis du public concerné POI soumis a la consultation du personnel sous traitant travaillant dans l’établissement Directive SEVESO Oblige la mise en place d’ue politique de prévention des accidents majeurs PPAM et d’une gestion de la sécurité pour les AS (SGS) Les controles SEVESO : par l’exploitant Controle par un labo sur demande de l’inspection Controle de l’inspection

transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Suite à la transposition en droit français, le 20 juillet 2005, de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, la filière française de collecte et de traitement des DEEE a officiellement vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels, et le 15 novembre 2006 pour les déchets d’équipements

subject to legal daily and weekly working hours in force in the host country. Article 5 - Durée et horaires de travail des mineurs Pour les étudiants stagiaires mineurs dans un pays de l’Union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Dans les autres pays, lorsque sont définies des durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les mineurs, l’entreprise ou

I) Les différentes classes des dispositifs médicaux. Afin de classer les différents dispositifs médicaux, la directive européenne à instaurer des règles de classification basées sur : la durée d'utilisation, le caractère invasif ou non et le type d'invasivité, la possibilité ou non de réutilisation, la visée thérapeutique ou diagnostic, la dépendance ou non d'une source d'énergie, et la partie du corps en contact avec les dispositifs médicaux. Classe I : Dispositif médicale qui est contact

d’acteurs issu du secteur de l’économie sociale et solidaire se reclame de l’IG. L’économie est au servive de l’homme : mutuelles, coopératives et associatives. Ces structures revendiquent d’être d’IG. L’application du droit européen avec l’application des directives européennes fait apparaître deux nouvelles notions d’IG : -SIG (santé, éducation, justice…) -SEIG (fourniture d’eau, d’électricité…) On parle de service universel à l’échelle de l’Europe : électricité pour tous, la sécurité, les loisirs

28/01/2011 Droit social européen, international et comparé Lorsque l’on parle de droit Européen, on parle de droit communautaire qui renvoie à l’UE et on parle également de la Charte des Droits Sociaux qui renvoie au Conseil de l’Europe. Lorsque l’on parle de droit International, on parle de l’OIT (1919) donc l’exécutif est le BIT. L’objectif de l’OIT a un but humanitaire : interdiction du travail des enfants par exemple. Bibliographie : Hennion Moreau ; Droit Social, européen et international,

Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004 Introduction : « Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », c'est ce qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt. Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet. La loi constitue la transposition (Présenter