Directives Administratives

impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Autorité de la concurrence : L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi de modernisation de l’économie en août 2008. Elle est spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration

traditionnelle Lié : CE 18 déc 1959 Films Lutétia II ) Commentaire d’arrêt I ) La disposition législative, comme garante du pouvoir de police administrative du maire A ) Le maire comme responsable du maintien de l’ordre public Le maire, comme représentant de l’Etat doit être le garant de l’ordre public dans sa commune et donc détient le pouvoir de police administrative en vertu de l’article  L. 131-2 du code des communes  Définir l’ordre public : Sécurité / Salubrité / Tranquillité / Moralité Or pour

Introduction : La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement

impôts, annexe 1 Code général des impôts, annexe 2 Code général des impôts, annexe 3 Code général des impôts, annexe 4 Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières p.2 Code civil Code de justice administrative Code de justice militaire (nouveau) Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire Livre des procédures fiscales Code des marchés publics (édition 2006) Code minier Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l'organisation

surveiller les placements des fonds recueillis par ces organismes, à contrôler leur gestion technique et financière, et à veiller au respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance… La DAPS, au lieu de rester une autorité administrative (seulement), deviendrait alors indépendante, à l'image de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) ou de l'Agence Nationale des Ports (ANP). C'est Salah Eddine Mezouar

Ministère des TélécommunicationsA l'attention des employés. L'État et la Téléphonie La Téléphonie mobile permet aux ménages et aux entreprises d'avoir un réseau et un service de communication de qualité et utilisable par tous.C'est un bien public, c'est à dire qu'il n'y a pas de rivalité ni d'exclusivité, qui rend obligatoire l'investissement financier de l'état.Cet objet de luxe était donc un service public.Cependant, aujourd'hui la téléphonie est devenu un facteur de développement économique

2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1- LES DEPENSES 1-1 LA PHASE ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-1-1 L’ENGAGEMENT 1-1-2 LA LIQUIDATION 1-1-3 L’ORDONNANCEMENT 1-1 LA PHASE COMPTABLE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-2-4 LA PEC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

elles sont soumises à un contrôle dont l'intensité varie d'un Etat à un autre. S'agissant des organes auxquels échoient les compétences en matière de contrôle, on assiste à la généralisation de structures souvent qualifiées d'autorités administratives indépendantes dont l'institution répond essentiellement à deux types de préoccupations : éviter d'abord l'excessive politisation de l'administration classique qui dépend directement du gouvernement et n'offre pas, à ce titre, des garanties d'impartialité

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’INDEPENDANCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES « L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement », Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, par M. Patrice Gélard, Sénateur, juin 2006. C’est

Droit Administratif Séance n°5 2ème semestre La police administrative La finalité de la police administrative à l’inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l’ordre public. La police administrative n’a pas une fonction répressive. Dans l’exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. Cependant un problème se pose quant à la définition du concept d’ordre public, il est traditionnellement défini