Directives Administratives

des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Une autorité administrative indépendante 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités

LE POLICE ADMINISTRATIVE 1 activité admtve, diffte de la Police ( P nationale, Gendarmerie Nat,P municipales). Sn objt= ordre public, 1 exercice unilatéral, proximité ac répress° pénale. 1 apparce menaçante pr la libté cf puissce publiq. 1 institu° libérale : protège libté des citoyens, sécu= val essentielle de la Socté cf Loi du 15 Nov 2001 rlv à la sécu quotidienne. Equilibre Ordre/Liberté. Police admin & police judiciaire Police Judiciare = constata° d’1 infrac° & rech de ses auteurs

ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique. La police administrative est un service public mis en place par l’Etat pour assurer le maintien de l’ordre public, elle à un rôle préventif. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant appliquer la loi. La police Administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à

par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement

au législateur d’édicter les prescriptions nécessaires pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre exigeant, les règles destinées à éviter les concentrations excessives, la fin du monopole de l’État sur les ondes, la mise en place d’une autorité administrative indépendante de régulation de l’audiovisuel ont singulièrement renouvelé les conditions d’exercice de la liberté de la communication. Sans doute les étapes à franchir ont-elles été marquées par des hésitations, dont le témoignage le plus net se

qui l’avait auparavant fixée à 9%. Elle dispose d’un recours en demande de nullité devant le tribunal administratif de Nantes, qui oppose une fin de non recevoir, c’est-à-dire que sa requête est irrecevable. La société fait appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes, qui rend la même solution. Elle répond qu’on ne pouvait pas annuler seulement une clause, car elle est non détachable. Elle forme un pourvoi en cassation qui finira par un rejet au sens où la société n’obtiendra pas satisfaction

Le Cnil La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié le 6 août 2004. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. La CNIL

ARGUMENT EN FAVEURS DES ANTENNES RELAI : SALIM BENHAMMOU 1S07 Ce sont généralement les arguments des industriels, Attention, ce contenu pourrait bien heurter la sensibilité de certain, à savoir les scientifiques/. Antennes-relais, des implantations massives ces dernières années règlementer par l’état, pourquoi l’état la règlementerait si les risques était réels ? Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux est propriétaire d’un téléphone portable, ou environ 90 % de la population. Le mobile

* Leçon 8 : La police administrative * * * La préservation de l’ordre public est l’une des puissances régaliennes de l’Etat. C’est pourquoi le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée. * * Le but de la police adm est de préserver les conditions d’un exercice paisible des libertés. Ainsi, pour que les citoyens puisse jouir de leur liberté , il faut qu’il y ai un certains

Droit administratif Séance 4 : correction incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale. Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision