Directives Administratives

En économie, la libéralisation consiste à rendre libre l'accès à une activité économique pour différents agents économiques, privés ou publics. Elle signifie la fin du monopole d'une administration ou d'une entreprise (publique ou privée) sur une activité définie par l'autorité publique. La possibilité offerte à d'autres acteurs d'intervenir sur le marché est un moyen de stimuler la concurrence, qui a pour objectif d'encourager l'innovation, la qualité de service et la baisse des prix pour le client

derniers mois, son bâton s’est abattu lourdement sur des acteurs du marché » commente Renaud Lecadre sur les récentes sanctions prises l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à l’encontre de différentes entreprises[1]. L’AMF est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés financiers et d’en assurer le bon fonctionnement. A ce titre, elle dispose de différents pouvoirs règlementaires ainsi que des compétences de contrôle et d’enquête qui peuvent

FICHE DE SYNTHESE UNE ECONOMIE DE MARCHÉ RÉGULÉE : L'ÉCONOMIE FRANÇAISE I - LA REGULATION DE L'ECONOMIE PAR LE MARCHE 1. Qu'est-ce qu'un marché ? Lieu de rencontre entre des offreurs (les vendeurs) et des demandeurs (les acheteurs) d'un bien ou d'un service sur lequel se déterminent les quantités échangées et le prix Il existe trois grands types de marchés : • Le marché des biens et services • Le marché du travail • Le marché des capitaux 2. la coordination par le marché

de l’âge, de la région et de la langue des répondants, afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des adultes québécois. La marge d’erreur maximale est de ± 3,4 % pour une proportion, 19 fois sur 20. Aux fins du sondage, les 16 régions administratives du Québec ont été regroupées en cinq grandes régions : la RMR de Montréal [Montréal, Laval, Lanaudière (RMR), les Laurentides (RMR) et la Montérégie (RMR)] ; la RMR de Québec [Québec (RMR) et la région Chaudière-Appalaches (RMR)] ; l’Est-duQuébec

La police administrative : ( article L2212-2 du code général des collectivités territoriales , compléter par la jurisprudence  Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire .  L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .  Le juge administratif

libertés (CNCL), qui avait vécue de 1986 à 1989. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est un organisme de l'État français, mais il profite pour autant du statut envié d'autorité indépendante. Création Type Siège Budget 17 janvier 1989 Autorité administrative indépendante Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën, Paris 34,63 millions d'€ (2008) Membre(s) Neuf membres Président Site web Michel Boyon csa.fr La Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) remplace la Haute autorité

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

africain qui a aussi initié une réflexion et une réforme au niveau sous régional. Et ce en vue de l'unification du système de passation de marchés. En 2005, deux directives ont été prises : la directive n°4 sur la passation des marchés et la directive 5 sur le contrôle du système de passation des marchés. Au Sénégal, ces deux directives ont fait l'objet d'une internalisation par la modification du code des obligations de l'administration. A l'issue de cette internalisation, trois décrets ont été

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité