Directives Administratives

Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un

de ces voies extra juridictionnelles. Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement dans la fonction traditionnelle du Conseil d’Etat de conseil du Gouvernement. Un projet de loi de transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale »a été déposé par le gouvernement le 22 septembre sur le bureau du Sénat, par la voie de la procédure accélérée. Présentation

notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette action est donc distincte. Elle n’est pas identique aux relations entre les particuliers. Nous sommes opposés à l’égalité des relations et au contraire fondés sur le principe de l’inégalité des relations

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Les directives se distinguent notamment des reglements communautaires, par le fait qu’elles laissent aux États un délai pour adapter leur législation aux résultats qu'elles imposent d'atteindre. Les effets des directives vont donc s'étaler dans le temps, et c’est pour cela que l’on peut souvent constater qu’il pourra se passer de nombreuses années avant que le

Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontre de la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès

prérogatives de puissances publiques n’est rien (exemple : pouvoir de lever l’impôt). Lorsqu’il décide d’user de ces prérogatives, il opte pour des règles spécifiques propres au droit public ; en cas de conflits = compétence de la juridiction administrative. * Mode de gestion publique. Premier constat : le droit administratif n’est pas un synonyme de droit de l’administration, cela va bien au-delà. Car le droit de l’administration est à la fois composé de règles de droit privé, et de règles

d’outils destinés à améliorer la capacité des États membres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s'agit de dispositions législatives de l’Union (sur le renforcement de la transparence, de l’échange d’informations et de la coopération administrative), d'actions coordonnées recommandées aux États membres (concernant, par exemple, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux) et de recommandations par pays sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre du

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration