Directives Administratives

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée par le Préfet. Depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet n'est plus l'unique autorité administrative du département et à un pouvoir de substitution d’action s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées : Maire et président du conseil général (domaine de police administrative) et autorités communales (pour ce qui concerne l’urbanisme) Les actes des collectivités

1 Pour réussir la décentralisation au Burundi : s’attaquer frontalement aux obstacles systémiques Par Dr Elias SENTAMBA, Chercheur professionnel, Volet « Gouvernance et Développement Institutionnel » Technologie administrative de facture occidentale, la décentralisation a été transposée pour la première fois sur le continent africain en général et sur le Burundi en particulier par les administrations coloniales, malheureusement au moment précis où ces dernières se retiraient des colonies

fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». L’article premier de la constitution de 1958 admet le processus de décentralisation. La décentralisation peut se définir comme : « un transfert des compétences administratives au profit d'autres personnes publiques tel que les collectivités territoriales.». Il est important de distinguer la décentralisation de la déconcentration, en effet la décentralisation est un transfert de pouvoir de l’état vers une personne morale

1ère vague de décentralisation : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette loi apporte des innovations majeures et posent les principes de la décentralisation :  Suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.  Transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général. 

les personnes (pouv. disciplinaire) Sur les actes (a priori, a posteriori) B – Le contrôle de TUTELLE 1 – les divers types de côntrole de tutelle La tutelle de Légalité Le contrôle d’opportunité La tutelle administrative La tutelle financiere La tutelle technique 2 – Les differentes modalités d’exercice de la tutelle Le contrôle sur les personnes Pouvoir de suspension Pouvoir de révocation Le contrôle sur les

certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat.

répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux y compris aux pouvoirs des préfets. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation, elle consacre essentiellement deux évolutions. Tout d’abord la loi de 1982 à supprimé la tutelle administrative et financière que le préfet exercé. En effet, Auparavant le préfet avait le pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux, il exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire. Après l’arrêt

couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'apiculture de l'artisanat et de la pêche et les titulaires de pensions du secteur privé. - ministère de tutelle : la CNSS est soumise sous tutelle administrative du ministère chargé de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité. - Le conseil d'administration : la CNSS est administrée par un conseil d'administration tripartite composé de vingt quatre membres titulaires, dont huit représentants

vocation à être le point de contact unique de la Défense vis à vis des institutions civiles locales. GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE Le Groupement de Soutien de Base de Défense (GSBdD) est un organisme interarmées. Seule formation administrative disposant de l'autonomie financière au sein d'une Base de Défense (BDD, Les bases de défense (BDD)  ) le GSBdD assure l'ensemble des fonctions d'administration générale et de soutien commun (AGSC). Quelques missions : - Administration des