Directives Administratives

donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé les

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

cohérent de la machine administrative et de ses diverses parties, surveiller la réalisation effective des programmes, évaluer les résultats, voire les coûts et rendements5. D’où, celui exercé par l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées c'est le contrôle de tutelle. Ce contrôle se rattache à la décentralisation qui, s'oppose à la déconcentration. En effet, décentralisation et déconcentration sont les deux maîtres mots en matière d'organisation administrative .Exception faite des autorités

Territoriales (RCT). - Problématisation du sujet - Annonce du plan. I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation - Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôle des autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus) - Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités

l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un allègement de la tutelle administrative, un transfert de compétences exécutives vers les départements, les régions et les communes, ainsi qu’une transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités. Après la réforme constitutionnelle

est un des plus récurrents. Ainsi la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire coïncidera avec la consécration d’un aménagement fordiste du territoire : les institutions administratives nouvellement créées, et notamment celles de la DATAR (en 1963), vont servir de caution politique et administrative au « développement en cascade » (théorie économique inspirée des pôles de développement de François Perroux). Ce développement en cascade passe un renforcement de l’armature urbaine (Ve

l’intermédiaire du Comité de Bassin de Corse, nouvellement créé, et dont l’approbation ne releva plus que de l’Assemblée de Corse, également dotée de compétences en vue de l’élaboration des périmètres des SAGE ainsi qu’en matière de CLE. La DCE (Directive Cadre Européenne sur l’Eau) du 23 octobre 2000, fut traduite en droit français par la Loi du 21 avril 2004, fixant de nouvelles procédures pour l’élaboration des SDAGE, quant à leurs contenus et leurs mises à jour. Cette Loi fut accompagnée par un

pratique, c’est la commission qui introduit la quasi totalité des requêtes en manquement. Le manquement peut résulter d’une action positive de l’état ou d’une inaction. Le fait pour un état par exemple de ne pas transposer en temps en heure une directive européenne, est constitutive d’un manquement. Le fait pour un état de ne pas poursuivre en justice ses ressortissants qui n’appliqueraient pas le droit européen, constitue également un manquement. L’état ne peut pas se réfugier derrière sa structure

  l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), !  le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), !  le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA). !  Définition : Elle est une autorité administrative indépendante présidée par le gouverneur de la Banque de France. Elle est chargée du contrôle prudentiel de tout le secteur financier, à l'exception des sociétés de gestion à la charge de l'AMF. !  Mission : Elle agrée, contrôle et éventuellement

publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable : la notion de droit administratif. A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat