Dissertation Constitution 4 Octobre 1958

remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a

respectée. Toutes ces données ont étés obtenu par sondage téléphonique. L’ASPECT LEGISLATIF Afin de répondre à cette problématique de discrimination, un dispositif a été mis en place progressivement au cours des années. Tout d’abord, en 1958 ; la constitution française a établi des principes juridiques laissant la liberté à l’employeur dans le choix de ses collaborateurs, principe, qui lui-même, est soumis à une interdiction de certains critères qui relèvent en particulier de la discrimination

froide et sa participation active dans la construction européenne. Au niveau économique et sociale : les 30 glorieuses « aux 30 douteuses ». CHAPITRE 1 : La France de 1945 à 1962 : à la recherche d’institutions stables. 1945 = la France sort des 4 années d’occupation Allemande, et sort du régime de Vichy (régime dictataire), mais elle en sort meurtri de cette collaboration avec les Allemands (par rapport au régime). 1962 = Mise en place des suffrages universels (les français choisissent leur

nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés par le Parlement puis promulgués par le Président de la République. Cf. doc. pour l’élaboration des lois. Les domaines des lois sont déterminés par l’article 34 de la Constitution. Les lois interviennent

CHAPITRE II L EVOLUTION DU REGIME DEPUIS 1958 SECTION I : LA CONSTITUTION DES ORIGINES §1 La genèse de la constitution A) Le discours de Bayeux Il faut évoquer le Discours de Bayeux qui fixe des Juin 46 alors même que l’on est en train de discuter de la constitution de la 4em république, qui fixe et permet a DG d’enoncer sa conception des institutions. Et quand on relie cela, on a une représentation presque parfaite des futures institutions de la 5eme république. DG exige que

normes qui lui sont superieure dans la hierarchie des normes. Et donc dans se cadre le principe de legalité signifie que tous actes administratif est soumis aux regles de droit qui lui sont superieure. Un acte administratif doit se conformer à la constitution qui est la norme juredique supreme, egalement doit etre conforme au norme international et européenne, aux loi et aux reglements admninistratif qui sont superieure à l'acte considéré. Le principe de légalité n'indique pas seulement que l'admninistration

seconde partie, il s'agira d'analyser en quoi devenir Président passe par une sélection sociale et politique. I. Des formalités administratives nécessaires A) Etre candidat Pour être candidat, il faut remplir certaines conditions (au nombre de 4) définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006 : Etre de nationalité française Etre életeur et donc avoir 18 ans minimum Satisfaires aux obligations prévues dans les textes sur le recrutement de l'armée Faire

gouverner d'autres hommes ? Comment peut-on justifier ce droit et ainsi le légitimé ? Plusieurs ouvrages du théoricien M. Troper ont traité de ces questions. Il s'est notamment attardé dans La Constitution en vingt questions sur la définition de la souveraineté nationale dans la Constitution Française de 1958. La souveraineté national est une théorie d'Emmanuel Siéyès issu du 18ème siècle. Il s'agit de faire de la nation la titulaire légitime de la souveraineté c'est à dire donc, du pouvoir suprême

d’article de loi : 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3). 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent "contribuer à la mise en œuvre" de ce principe (art. 4). Elles peuvent

électorales. → II. Genèse de la loi, adaptation et promulgation : Article 3 de la Constitution 1958 : ▪ La souveraineté nationale au peuple qui l'exerce par ses représentant et par la voie du référendum. ▪ Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ▪ Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la constitution. Il est toujours universel, égal et secret. ▪ Sont électeurs, dans les conditions