Dissertation En Droit Constitutionnel

fiche révision constit 1Fiche révision DST droit constitutionnel n°1 Théorie Générale de l’Etat. l’Etat Etat : population, pouvoir de contrainte, et territoire - Population, point communs (langues, histoire, culture …) - Monopole de la violence légitime par l’Etat (théorie de Weber), pouvoir de contrainte pour gérer les intérêts généraux de l’ensemble. - Sans territoire pas d’Etat, sans territoire l’Etat ne peut pas exercer sa compétence car il faut que celle-ci soit déterminé; élément

Constitution ? Le domaine réglementaire constitut toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi , par conséquent au sens de l'article 37 de la Constitution les matières qui relèvent du domaine réglementaire sont:· les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens · la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;· la détermination des crimes et délits ainsi que leurs peines· l’assiette

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DISSERTATION SUR LA QPC La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté

Dissertation : "Droit pénal et droit constitutionnel" Le droit constitutionnel a pris une importance considérable sous la Vème République. Et plus que ça, c'est même devenu la clef de voute du droit interne français. Le droit constitutionnel est partout et c'est lui qui régit tout le droit interne. Depuis des années, on observe un phénomène d'accroissement des normes constitutionnelles et le foisonnement du "bloc de constitutionnalité" depuis 1958 en témoigne. En effet, de nombreux textes sont

Droit constitutionnel – Dissertation : « l’État unitaire » Au cours du XXe siècle, on assisté à une considérable hausse du nombre d’États dans le monde. En effet, en 1914 il n'y avait que 63 États, tandis qu'on en comptait plus de 194 en 2006. Ce phénomène s'explique par les deux guerres mondiales, qui ont divisé des territoires ; par la décolonisation, qui a permis à toute l'Afrique de s'émanciper ; et par la chute de l'Empire Soviétique en 1991. Ainsi, l’État moderne est devenue la forme politique

Dissertation TD DC La Souveraineté. PB : L’essor des Relations Internationales conduit-il à l’effacement de la Souveraineté Etatique ? En préambule il nous faut définir la notion d’Etat, qu’est ce qu’un Etat ? Cette notion apparait au 16eme siècle et se complexifie peu à peu pour être définit aujourd’hui par trois éléments obligatoires : Un Territoire aux frontières intangibles, un peuple libre à disposer de lui-même, et une puissance publique régissant l’organisation de la Société. Cependant

principale des États côtiers à réclamer une extension du territoire marin est de s’assurer un accès privilégié aux ressources naturelles des fonds marins jouxtant leur territoire maritime. Selon l’article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le plateau continental d'un État côtier est le prolongement physique du continent sous la mer, et constitue la partie des fonds marins et de leur sous-sol sur lesquels un État côtier a une juridiction économique, au-delà de sa mer territoriale

Dissertation: droit constitutionnel La pensée de Rousseau concernant le droit est établie sur le légicentrisme, celui-ci considérait que la loi était idéale, parfaite, car elle était issue de l’opinion publique et par conséquent qu’il fallait l’appliquer trait pour trait, dans cette vision légicentrique apparaît l’idée selon laquelle une loi ne peut être liberticide. Pourtant, la constitution de 1958 s’est accompagnée d’un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle de constitutionnalité

METHODOLOGIE de la DISSERTATION C’est un exercice de démonstration à partir des connaissances du cours. Capacité d’analyse, aptitude du raisonnement juridique. Disserter, c’est démontrer. Argumentation dynamique, une progression (plan) vers un objectif de démonstration et non un mode de rangement des connaissances. A partir du sujet posé, grâce aux connaissances, il faut trouver l’intérêt du sujet c'est-à-dire faire apparaitre les questions que le sujet soulève et y apporter une réponse argumentée