Dissertation Fonction Publique Territoriale

seul Etat sur 27 pour empêcher l’entrée du traité de Lisbonne en vigueur. *Il y a peu de jours, autour du 15 Aout, l’organisation mondiale du commerce, OMC, crée il y a 20 ans, crée pour gérer le libre échange niveau planétaire, institution qui fonctionne assez discrètement, est un lieu de négociation unilatéral sur la libération des échanges mondiaux mais aussi il est prévu dans ses statuts, qu’elle est dotée de l’organisme de règlement des différant, et est chargée de trancher les différents entre

administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par

prescriptions courtes fondées sur une présomption de paiement, • elle empêche de fait le débiteur de contester les fondements de la dette puisqu'il la reconnaît implicitement à travers le paiement, même partiel. Il importe donc, pour le débiteur, en fonction des voies de recours (contestation de la dette, ou utilisation de la prescription) d'éviter une reconnaissance implicite de la dette : • par le paiement de tout ou partie de la somme réclamée, • mais aussi, par la négociation d'un échéancier dont

deux choses, les mouvements intellectuels des années 1960 et1970 et l'existentialisme, le marxisme, qui ont donné d'autres références et qui surtout ont magnificié l'individu. Jusque dans les années 1950 ont été dans une société de production en fonction des besoins, puis on est passé à une économie de production de masse, nos arrières grands parents achetaient quand ils avaient des sous, une robe par an, ou un costume pour le mariage souvent et rarement plus. La société capitaliste a commencé à

Introduction historique au droit Le droit : Saisir sa définition, son utilité, et ses sources Quatre sources essentielles du droit : – La loi : les règles posées par l'autorité publique, les règles de l'État. – La coutume : correspond aux usages qui sont répétés, acceptés par tous, et internes à un milieu professionnel bien souvent (c'est le cas par exemple pour les usages bancaires). On trouve aussi ces usages en droit international. Ces coutumes existent en droit international

décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc

- Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents ouvrages, de la consultation de dictionnaires et de la lecture

ministre de l'éducation Christian Fouchet instaure la carte scolaire, pour gérer les flux d'élèves et les moyens d'éducation. Il souhaite ainsi promouvoir la mixité sociale en obligeant les parents à inscrire leurs enfants dans un établissement en fonction de leur lieu d'habitation. Mais le système est rapidement perverti : ceux qui le peuvent contournent la carte par des dérogations, adresses fictives, relations et inscriptions dans le privé. La carte scolaire, paradoxalement, se met de plus en plus

au sens commun du terme, doté de la personnalité juridique, c'est à dire, représentant un sujet de droit. C'est le cas d'une société, des associations, des syndicat, de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'établissements publics (ces trois derniers sont désignés sous le terme de personne publique en droit administratif). On dit que la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, pouvant si nécessaire, être

ton, comme en musique. Il constituera le fil rouge, en quelque sorte, et rien n’empêche de tricoter deux tons différents, à partir du moment où les auditeurs n’en sont pas perturbés. La rhétorique classique, encore elle, avait fixé plusieurs tons en fonction des circonstances : le judiciaire, le délibératif et l’épidictique. Et chaque ton avait ses caractéristiques propres : une finalité précise, un ton spécifique, des tours rhétoriques bien identifiés, etc. Quel que soit l’intérêt de ces catégories antiques