Dissertation L Application De La Loi Dans Le Temps

………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé……………… 37 Le cas pratique (en droit international public) ………………………………… 42 La dissertation ………………………………………………………………… 44 Exemple de corrigé de dissertation d’histoire des institutions ………… 47 AVANT-PROPOS par Sandra Szurek Accessible à tous les bacheliers, largement ouverte aux échanges, parfois dès la deuxième année, lieu d’un brassage grandissant des cultures

Dissertation n°1 : Le Royaume-Uni est-il un état unitaire ? Un état est défini par trois éléments : un territoire, une population et une organisation politique. Le terme d’ « état unitaire » est une notion très importante dans le domaine politique international actuel. Ce concept désigne une forme d’organisation du pouvoir. Un état unitaire est un état ou les citoyens vont être soumis aux mêmes règles et aux mêmes droits de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ces décisions législatives

HISROIRE DU DROIT DISSERTATION La coutume dans les observations des tribunaux d’appel sur le projet de code civil. À partir de 1801 un avant projet de code civil a été adressé au fin d’observation à tous les tribunaux d’appel de la République et au Tribunal de cassation. D’une manière générale, les observations approuvaient assez largement l’avant-projet. Certain tribunaux servirent de défendeurs des particularismes juridiques tandis que d’autre se sont montrés méfiant à l’égard des anciens

Brunet Mehdi Dissertation juridique Sujet :Peut-on dire que la jurisprudence est une source décisive du droit ? Portalis, auteur du code civil français, parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques

Dissertation : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? » Selon Jean Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le

Dissertation Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement

Dissertation La séparation des pouvoirs est-elle une réalité dans les démocraties contemporaines  A l’heure actuelle le thème de la séparation des pouvoirs est au cœur du débat à cause notamment des nombreuses infractions réalisées par Nicolas Sarkozy. En effet celui-ci est accusé de remettre en cause cette théorie notamment avec le projet de suppression du juge d’instruction puisque celui-ci doit être remplacé par un magistrat du parquet dépendant de la Chancellerie et donc de l’exécutif.

DISSERTATION : SOUS FORME DE PLAN DÉTAILLE !!!! " A quoi sert une constitution ? " Le terme de constitution vient de l’association Latine de « cum », un préfixe qui signifie ensemble et « statuere » qui est le fait d’établir. Une constitution est donc, étymologiquement, le fait de fixer, d’établir un ensemble. La Constitution n’apparait pas ex nihilo. Son origine peut être du à l’échec d’un régime ou de à la chute d’un ou de plusieurs des gouvernants. En effet, elle apparait souvent

Dissertation droit constitutionnel. Sujet: La révision de la constitution remet-elle en question sa suprématie? Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la Pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes juridiques. La Constitution incorpore l'accord général d'une communauté par rapport aux principes qui la gouvernent. Elle détermine les structures des pouvoirs exercés par l'Etat et ses représentants et limite le câdre dans lequel se déroule la vie politique d'une communauté

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration