Dissertation Le Juge Administratif Et La Constitutionnalité

statut de droit commun de la France, renvoyant aux études historiques la lutte d’influence entre le droit romain et les coutumes. Il est donc compréhensible que les civilistes aient souvent interprété l’apparition du droit commercial, du droit administratif, du droit du travail, du droit de la consommation etc., sans parler des droits communautaire et européen, comme un dépeçage de leur pré carré, une dislocation du droit commun de la France. Sans contester la réalité de ce phénomène historique, il

véritable rupture. Volonté de perfectionner les outils pour soumettre pouvoir à la loi. C’est par l’énoncé de ces outils que vient le perfectionnement. Puis c’est la mise en place de mécanismes institutionnels pour les faire respecter  contrôle de constitutionnalité. A) L’objet de la limitation du pouvoir : la protection des droits C’est là le but ultime ! Rupture encore une fois du constitutionnalisme moderne avec les précédents. Discours de Benjamin CONSTANT et la différence des libertés

classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le

sortie, cela va être l’obligation de rencontrer un travailleur. Loi du 15 août 2014, on veut en finir avec le tout carcéral, éviter d’envoyer quelqu’un en prison, on a créer pour les délits ce que l’on appel l’hypothèse de le contrainte pénal : c’est le juge au moment où il va condamner va d’abord prononcer la contrainte pénal cad imposer un comportement déterminé au condamné. Paragraphe 2 : Le droit pénal et les autres branches du droit Le droit pénal général c’est l’étude de l’infraction, du délinquant

République, à l’Assemblée nationale en date du 8 avril 1986 in Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, Paris, La Documentation française, 1992, p. 94. .................................... 39 Exercices suggérés Dissertations : Au regard de la pratique de la Ve République, peut-on affirmer que le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun ? Le rôle du Conseil des ministres dans la Constitution de 1958 L’intérêt de la présidence du Conseil

semaine juridique, N°31-35, 30 juillet 2008 II. Travail à faire 1. Lire les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives au Parlement. 2. Rechercher les documents 7 (étudier uniquement les II et III) et 9 à la bibliothèque. III. Dissertation • Peut-on considérer, à l’instar de M. Laurent Fabius (Le Monde, septembre 1991), que le Parlement est un « théâtre d’ombres » ? Fiche n°5 : La loi et le règlement : les rapports entre le Parlement et le Gouvernement – Page 1 Document 1 :

oublier que même au XXI° siècle, il existe des droits coutumiers (par exemple en Afrique). Et ne pas omettre non plus que le juge a finalement précédé historiquement la règle ! Avant donc que l’on ait eu des règles, coutumières ou écrites, il y avait un juge pour trancher les litiges. Et d’une certaine manière, la règle provient pour beaucoup des habitudes de ce juge, d’une certaine constance dans la façon de trancher. D’où peut-être ce reflexe d’identifier le droit au procès dans l’opinion

sont leur fonction respective, quelles sont les dérogations, etc. Décret du 27 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat B. La jurisprudence La jurisprudence constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle a priori jusqu'à la réforme de 2008. Depuis 2008, mise en place de la QPC qui permet de redresser et d'abroger des dispositions contraires aux droits fondamentaux. Jurisprudence du conseil constitutionnel a servi de base à la

matières secondaires, qui encombraient l’ordre du jour des assemblées sous les précédentes Républiques, lui sont dorénavant soustraites. Le législateur est contraint de respecter la délimitation de son domaine d’intervention à peine de censure du juge constitutionnel. En effet, le constituant dévolue au CC la mission de veiller à ce que la loi n’intervienne pas en dehors des matières énumérées à l’article 34C : ⇒ Article 41 C : S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition

épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test portera quasiment sur l’ensemble du cours et aura lieu au TD 9. Examen blanc d’une durée de 3h 1/3 de la note finale. Dissertation sur tout le cours magistral