Dissertation Le Pourvoi En Cassation

aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les

aux seules collectivités territoriales (État, régions, départements et communes) un droit de propriété sur les dépendances domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse décision de la cour de cassation, 1e chambre civile Sieur MONTAGNE c/ réunion des Musées de France. Il s’agissait en l’espèce de savoir à qui appartenait une étude de SEURAT, intitulée

peuple et les nobles pas question de se mêler au tiers état. On entend parler pour la première fois de l’assemblée nationale, qui doit établir la loi. C’est l’époque de Rousseau, philosophe qui a écrit « du contrat social », c’est une réponse à une dissertation du côté de Dijon et il souhaite y répondre car dans le peuple il y a une volonté générale qui se dégage, elle représente la majorité. Cette majorité va prendre des décisions et les imposer à la minorité. Mais pas très démocratique. 2ème idée de

pouvoir moduler la majoration retenue pour le contribuable. Depuis 2003, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel pour déposer la requête. Le pourvoi en cassation doit être notifié dans un délai de 2 mois après la décision de la C.A.A. En cassation, il faut recourir obligatoirement à un avocat près la cour de cassation et le C.E (les avocats aux conseils). Partie 2 : La fiscalité Titre 1 : La fiscalité des ménages Depuis le 1er janvier 2007, les ménages bénéficient

locales par des autorités locales 1- La déconcentration Déconcentrer : l’Etat délègue une partie de ses compétences / pouvoirs à ses agents locaux (préfets, recteurs (pour l’éducation)…). [Une citation fait bonne figure au début d’une dissertation] Odilon BARROT définition : « Avec la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » = toujours la même personne mais avec une meilleure répartition « on frappe plus près ». 2- La décentralisation

EGEA, JCP Famille 2014, N°6, p 4 et 5. Document 27: Réforme de l’autorité parentale : le travail législatif se poursuit, V. EGEA, JCP Famille 2014, N°9, p 3. Document 28: Liste non exhaustive des textes adoptés en droit de la famille  Exercice : Dissertation juridique: « La famille, un droit en perpétuelle mutation ». Document 1 : Jean Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. CHAPITRE 1 : A CHACUN SON DROIT, A CHACUN SA FAMILLE Depuis dix

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

de problème, dans le droit réel on peut voir qu’il y a deux théories qui se distinguent : Les auteurs qui voient un numerus clausus CHARBONNIER ZENATTI D’autres qui pensent qu’il faut une liberté dans la création des droits réels. Cour de cassation favorable à la thèse selon laquelle il est possible de créer ou de modifier des droits réels par convention, voir par acte unilatéral puisqu’aucun texte n’enlève ce pouvoir créateur aux particuliers : arrêt CAQUELARD, chambre des requêtes du 13 février

qualification donnée au contrat. Il lui appartient de faire l’effort, de rechercher si les critères d’existence du contrat de travail sont ou non réunis. Il s’agit d’une question de droit qui peut faire l’objet d’un recours en cassation et non d’une question de fait. Le juge de cassation peut casser la décision du juge de fond. L’analyse juridique est également indépendante de la qualification donnée à la rémunération. Cette rémunération peut se présenter sous la forme d’honoraire, de commission, voire

a été constituée telle quelle dès l'origine. Ce raisonnement est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence de la Cour de Cassation française(9) sur un cas de transformation qui, il est vrai, n'est pas identique à celui qui nous préoccupe. Il s'agissait en l'occurrence de la transformation d'une société en nom collectif en S.A.R.L. à propos de laquelle la Cour de Cassation a énoncé qu'il y avait lieu de procéder à l'évaluation des apports en nature, le régime d'une S.A.R.L. ne pouvant pas être