Dissertation Personne Morale

privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT THEME 2 : LA LOI E TLA CODIFICATION TD2 : Dissertation « Les dérives de la simplification du droit » I. La simplification du droit, un projet ambitieux se révélant très compliqué A. Un « allègement » du droit passant par la création de nouveaux textes juridiques B) Une volonté de simplifier le droit en passant par une interprétation compliquée II. La simplification du droit ralentissant le système juridique voire l’entraînant dans la contradiction A) Une simplification

DISSERTATION TD2 : QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE LES DSP & LES MP ? « Les interventions du législateur s’étant multipliées depuis le début des années 90, sans qu’il semble jamais se soucier de la cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention

------------------------------------------------- Dissertation : Faut-il supprimer le département ? L’attachement français à un Etat unitaire dotée d’une administration centralisée s’est dessiné sous l’Ancien régime et a traversé l’histoire. Imposée par le jacobinisme révolutionnaire, la doctrine d’un Etat fort et unitaire est restée maitresse de l’organisation administrative française jusqu’au début du XXème siècle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 scelle aujourd’hui cet attachement

Dissertation : L’associé au sein de la SNC En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d’un objectif commun ou le partage de bénéfices. La société, en tant que terme juridique, est définie à l’article 1832 du Code civil et peut revêtir différentes formes, qu’elle soit civile ou commerciale. La forme de société

par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public [...] n'est ni generale ni absolue; elle a ses regles speciales qui varient suivant les besoins du service et la necessite de concilier les droits de l'Etat avect les droits prives.” Ce qu'il faut retenir c'est que, par consequant, sauf dispositions legislatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage, elle doit le reparer. Par administration il faut entendre ici une personne morale de droit public:

également les obligations relatives: * à l’état et à la capacité juridique des personnes physiques; * aux relations familiales; * aux régimes matrimoniaux; * aux instruments négociables tels que les lettres de change, les chèques et les billets à ordre; * à l’arbitrage et à l’élection de for; * au droit des sociétés et d’autres associations ou personnes morales; * à l’engagement d’une personne ou d’une entreprise envers un tiers; * à la constitution de trusts; * aux

DROIT ADMINISTRATIF Dissertation: La voie de fait est-elle encore aujourd’hui protectrice des libertés fondamentales? Les origines de la voie de fait sont très anciennes. Elles remontent à l’Ancien Régime. La notion de voie de fait est apparue avec l’article 75 de la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII, qui dispose que «les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du conseil d’Etat»

A. L’accord relatif sur le fond B. Le débat sur la terminologie (Mot pour mot) Td 5 : Cas pratique sur l’activité du SP I. La gestion de l’activité • 1963, Narcy : l’identification d’une activité SP par personne ou organisme privée Le SP : - IG - Personne publique : crise 1938, Caisse primaire aide et protection - Droit public : crise 1938, Bac d’Eloka • 2007, APREI par - l’absence de la volonté du législateur - l’absence de la juris Narcy

Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée