Dissertation Personne Morale

actes reprochés aux associations par l'utilisation litigieuse de ses marques ne visaient pas la société mais les marques déposées et par elle, des sorte que l'atteinte à ses activités et services et non à d'honneurs ou à la considération de la personne morale. Puis, la Cour, va dans un second temps casser la seconde branche du moyen qui a condamné Greepeace sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute, la cour d'appel ayant retenue que la représentation des marques de la société associé

la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés individuelles Le droit permet aux hommes d’établir des règles assurant à chacun d’entre

l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit Le Code de commerce affirme le principe selon lequel « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui qui a agi. Toutefois, cet article énonce immédiatement

ne peut être vendu », inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation. Les menus objets doivent également être marqués d’une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l’opération de publicité.  2. La remise d’une somme d’argent L’interdiction des ventes avec primes ne s’applique pas à la remise d’une somme d’argent. En effet, si c’est le vendeur du bien ou du produit ou le prestataire de service

appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques, la Cour de Cassation ne précise cependant pas si un professionnel peut se prévaloir des prérogatives des consommateurs contre un autre professionnel. Il convient d’analyser cet arrêt de la 1ère chambre civile afin de comprendre le raisonnement

collectivités publiques. Il y a deux façons de définir ces ressources, charges et comptes : Soit l’on se place sur le plan juridique, soit l’on se place sur le plan économique. Sur le plan juridique, c’est l’étude des finances des personnes morales de droit public. Ces personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le droit, quand il concerne les finances publiques, précisent toutes les règles qui doivent être respectées dans le cadre des budgets

subjectifs Chapitre 6 L'exercice des droits subjectifs DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Chapitre 1 La personnalité juridique Chapitre 2 L'individualisation de la personne physique Chapitre 3 La capacité juridique des personnes physiques Chapitre 4 La condition juridique des personnes morales TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution

Introduction Présentation générale (SA – SAS – Sociétés en commandite par action – SE) I. La constitution de la SA P41 A) Les actionnaires Minimum 7 sinon raison dissolution Epoux ok Capacité civile suffit Personnalité physique et morale B) Le capital Minimum légal = 37 000€ Apport en numéraire => libération partielle Apport en nature => président du tribunal de ce qui désigne obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer Apports en industrie => interdits

par rapport à l’Etat : ce sont les personnes publiques décentralisées (titre 2) - Titre I : L’administration étatique Définition : c’est l’ensemble des organismes administratifs qui ne sont pas doté d’une autre personnalité morale que celle de l’Etat. Ce sont des organismes qui sont l’Etat. Ces organismes sont soumis sauf exception au pouvoir hiérarchique. Le pouvoir hiérarchique c’est le pouvoir du supérieur sur le subordonné au sein d’une personne morale unique : l’Etat. Ce pouvoir existe

administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits de compétence 36 1. La composition du tribunal des conflits 37 2. Le jugement