La discrimination positive

1942 mots 8 pages

THEME 6 : Les sociétés par action

Introduction Présentation générale (SA – SAS – Sociétés en commandite par action – SE)

I. La constitution de la SA
P41
A) Les actionnaires
Minimum 7 sinon raison dissolution
Epoux ok
Capacité civile suffit
Personnalité physique et morale B) Le capital
Minimum légal = 37 000€
Apport en numéraire => libération partielle
Apport en nature => président du tribunal de ce qui désigne obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer
Apports en industrie => interdits
Si capitaux propres < moitié capital social => cause dissolution C) Les formalités de constitution
SA sans offres publiques => formalisme = SARL et SNC
SA avec offres publiques

II. Le fonctionnement de la SA

A) Les organes de la gestion
P42 au niveau des dirigeants choisir l’un des 3 système : * Système classique moniste => administrateurs et PDG * Système classique nouveau => administrateurs, président conseil administration PCA et DG (pouvoirs ≠) * Système dualiste => système directoire avec président et conseil de surveillance
On peut changer de système par la modification des statuts mais PAS MIXER les systèmes.

1. SA classique
L’administration
* Nomination des administrateurs

* Qui peut être nommé ?
Personne physique ou morale (avec représentant permanent ie personne physique qui représente la personne morale et qui vote au conseil administration CA).
En général c’est le gérant qui est nommé représentant permanent de la société. * Administrateur doit être actionnaire ?
Art. 225-25 P45
Dès 2009, les administrateurs n’ont plus l’obligation d’être actionnaire => si on le veut il faut le spécifier dans les statuts. * Limite d’âge de l’administrateur ?
Spécifier dans les statuts l’âge que ne doit pas dépasser l’administrateur.
Si rien dans les statuts => je ne peux pas avoir plus d’un administrateur qui a >70ans
Exemple :
CA composé de

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Nous allons premièrement faire états des différents aspects de la discrimination négative et envisager ses origines potentielles ; puis, dans un second temps étudier son remède social, la discrimination positive et son évolution actuelle. Tout d’abord, la discrimination envers les personnes en situation de handicap est encore très rependue et sa source privilégié, le préjugé social. En effet, celui-ci touche tous les domaines de vie courante tel que l’emploi, la culture, le transport, le logement, la consommation. A cet égard, ces personnes se voient refuser les crédits (immobilier/consommation), un poste de travail (pour lequel ils sont pourtant compétent) sous prétexte de mauvaise image de l’entreprise face aux clients, ou encore l’accès difficile aux salles de cinéma qui ne….

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La Discrimination Négative. Citoyens ou Indigènes ? Robert Castel, 2007 L’auteur : Robert Castel est l’un des plus grands sociologues français actuels.….

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|Capacités |Connaissances | |Utilisation des TIC pour représenter graphiquement, estimer le |Expression algébrique, nature et allure de la courbe représentative de la| |maximum ou le minimum d’une fonction polynôme du second degré et |fonction : | |conjecturer son sens de variation sur un intervalle. |[pic] | A. Création de la courbe de la fonction f(x) = ax2 + b x + c à l’aide des fonctionnalités du logiciel « GEOGEBRA » |[pic] |Consulter la démarche page 3 sur 3.….

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Selon la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le premier critère de discrimination reste l'origine (29%) suivi du handicap (21%), de l'âge (7%), des activités syndicales (5%) du sexe (4%), les convictions religieuses n'étant invoquées que dans 2% des cas. . Un candidat de 48-50 ans reçoit 3 fois moins de réponses positives qu’un homme âgé de 28-30 ans. - Un candidat d’origine maghrébin (sans photo) reçoit 3 fois moins de réponses qu’un candidat au nom et prénom «….

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Document n°1Titre : La protection contre la discrimination Source: www.travail-solidarite.gouv.fr Date: 22 janvier 2013 Idée générales: fiche détaillée et réponses sur différentes questions sur les discriminations. Document n°2 Titre : Condamnation pour discrimination….

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Chaire Développement Durable et Responsabilité des Organisations DISCRIMINATION & DIVERSITÉ Sommaire Introduction, contexte général page 3 1) La discrimination a. définition page 5 b. la RSE : pilier de lutte contre la discrimination page 6 2) Les enjeux du management de la diversité page 8 3) Comment lutter contre la discrimination a. la mise en place d’outils de lute page 11 b. l’impact de ces outils sur quatre catégories discriminées page 14 Conclusion page 17 « Ce n’est pas parce qu’il y a effectivement des différences entre les Hommes qu’il faut conclure à la suprématie des uns et à l’infériorité des autres. Il ne faut pas confondre différence et inégalité.….

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_ L'handicap (55%): une personne handicapée a 3 fois moins de chances de trouver un emploi qu'une personne valide. - L'origine (36%): des origines ethniques de certains candidats peuvent gêner quelques employeurs. _ L'âge (32%) un candidat de 48-50 ans à beaucoup moins de chances de recevoir une reponse positive que un candidat de 28-30 ans. Au niveau du changement et de l’évolution lors d’une embauche, la discrimination ne fait que de se multiplier et….

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Accueil À propos Accompagnement et formation Articles Commentaires Infos-discriminations.fr L'actualité de la lutte contre les discriminations Accueil Biens et services Emploi Evaluation Juridique Outils Par critère Point de vue • Se former À la une Activités syndicales, Droit du travail - Emploi privé L’égalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale.….

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Dissertation discrimination positive
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Thème : Discriminations et Politiques identitaires La discrimination positive La constitution 4 oct 58 → « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » + « loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » → « Liberté, Egalité, Fraternité » → « respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » Zones prioritaires et programmes d'éducation prioritaires → ZEP depuis 1981 : environ 8800 écoles → élément important pour la lutte dans l'inégalité = étape décisive pour contrer l'égalitarisme des écoles françaises : politique change ! On donne plus à ceux qui ont le plus de besoin → la répartition géo inégale des ZEP nous montre que l'environnement socio-économique joue un rôle important dans le taux d'échec scolaire. Grutter v. Bollinger 2003 → soulève question de constitutionnalité des politiques de discrimination positive : puissant argument de la diversité pour obtenir une meilleure représentation des minorités →….

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