Dissertation Personne Morale

établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré ne suffirait pas. Il faut ensuite en principe que le bien soit affecté à une utilité publique. Pour certaines catégories de personnes publiques, c’est la loi qui a décidé leur inclusion dans le domaine public, et ceci alors même que pouvait faire défaut la condition d’affectation

et les particuliers d’autre part. Autre branche: Droit constitutionnel, Droit administratif Droit Privé Régit rapports entre personnes privé entre elles(phy ou mo) Plusieurs branches détachées: droit com, social… Pour le droit civil au sens large. Sens strict :Règles relatives à l’identification de la personne, aux rapports de famille, aux contrats entre personnes privées, au droit de la propriété, aux successions… Droit Pénal Traditionnellement rattaché au droit privé mais controversé car:

LES PERSONNES. Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques qui sont des êtres de chair et de sang et les personnes morales qui sont des entités abstraites et ces êtres moraux sont considérés comme des personnes. Titre 1er : les personnes physiques. C’est un concept juridique qui désigne ce que dans le langage courant on désigne de personnes humaines. Toutes les personnes physiques sont dotés de la personnalité

I Définition Le contrat de société est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Il peut être instituer par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code Civil). Comme tout contrat, il est soumis à 4 conditions de validité : - Le consentement - La capacité

une assistance matériel technique financière ou morale avec ou sans contrepartie monétaire directe.  On peut des lors envisager le service public de deux manières soit au sens organique, soit au sens matériel. Il désigne dans le premier cas les administrations dotées dune personnalité morale de droit public qui assument l'essentiel de lactuvité de prestation. Dans le second cad il désigne les services d'intérêt général rendus au public par une personne publique ou privée, que ces services soient administratif

Droit civil 2eme semestre Les personnes, les majeurs proteges, les biens 1ere partie: Le droit des personnes -Distinction personnes physique et personne morale Le droit objectif reconnait a chaque personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort. Il s'agit d'une construction de lesprit, une fiction juridique. Cette

unilatéraux Ils découlent du droit qu’à l’adm de prendre des décisions s’imposant par sa seule volonté et donc indépendamment du consentement de ceux que ces actes concernent. L’acte adm unilatéral est un acte pris par une autorité publique ou par une personne privée pour l’exécution du service public. Tous les actes adm ne constituent pas forcement une décision. Décisions : acte unilatéral ayant pour but de modifier ou de maintenir en état l’ordonnancement juridique. Elles servent à modifier l’état

prévues statutairement violant ainsi l'article 3 des statuts de l'association. De plus la CC retient que l'association c'est livrée "habituellement à des opérations lucratives de type commercial" en ouvrant l'accès des prestations sportives à toute personne même extérieures se réservant le paiement d'un droit d'entrée. En outre les prestations, tarifées sous forme soit d'un forfait général soit par séance unique, et les droits d'entrées ne peuvent s'assimiler à une cotisation d'adhérent car aucune

préjudicie moral que lui coute la perte de son cheval. La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 5juillet 1958, accueille sa demande. Ainsi, elle considère que les défendeurs sont responsables de la mort du cheval et accorde la réparation des préjudices matériels mais également des préjudices morals. Les défendeurs se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que le préjudice d'affectation n'a pas lieu d'être car il est possible de réparer le préjudice moral consécutif au décès d'une personne chère

activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes. Les acteurs économiques sont le plus souvent des sujets de droit mais ils sont souvent appelés « entreprises », tantôt il s’agira d’entreprises individuelles tantôt d’entreprises personnes morales qui sont souvent des sociétés. I) Le cadre institutionnel de la vie des affaires Le cadre institutionnel de la vie économique est en grande