Dissertation Personne Morale

administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat peut être explicite ou nom. Le contrat administratif peut être défini par son objet. Arrêt du tribunal des conflits de 1963 : ce sont deux personnes privées, mais le tribunal des conflits va considérer que c’est

transférer un pouvoir de decision des autorités centrales (ministères) à des representants locaux . Tout en preservant l’unité de l’Etat. Ce sont de simples représentants, des exécutants. C’est donc une redistribution du pouvoir au sein d’une même personne morale publique. L’étendue des pouvoir de l’Etat reste intacte. Les representants locaux ont la mission d’executer, ils executent les instructions menées par l’Etat. L’avantage de cet aménagement, c’est qu’il rapproche l’administration de l’administré

national et local. Cette classification est simple car ,elle renvoie à la personne publique qui à créer le SP, et dont relève le SP. A savoir l’etat pour les SP nationaux et les collectivités territoriales pour les SP locaux. La gestion de la voirie autoroutière, la poste, l’enseignement sont des SP national. S’agissant des communes, la distribution d’eau potable, l’assainissement sont des SP communaux. La personne publique est libre de créer ou non un SP, en principe les SP sont facultatifs

La personnalité juridique : Personnes physiques et Personnes morales -------------------------------------------------------------------------------- Objectif : Distinguer personne physique et personne morale. Plan : Les deux catégories de personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales. La personnalité juridique. Début et fin de la personnalité juridique. Les sociétés commerciales : des personnes morales. -------------------------------

plus difficile à traiter car ces Sté suivent un régime de semi transparence fiscale. Ce régime présente un grand intérêt pour les investisseurs ms techniquement il est assez compliqué à mettre en œuvre. Ce régime concerne essentiellement les Sté de personne. Ces dernières présentent un cts nombre d’avantages : * Ce sont souvent des Sté familiales * Tous les associés sont gérants * La responsabilité illimitée des associés ce qui est paradoxal, car en réalité c’est un avantage pour lui car

et/ou des passagers, dont la liste est fixée par voie réglementaire. Les Apports de la loi Le Régime de l’Autorisation L’exercice de toute activité portuaire est soumis à l’autorisation d’exploitation L’autorisation est accordée à des personnes morales de droit public ou privé; L’obligation de cahier de charges; La durée de l’autorisation ne peut excéder 20 ans, renouvelable; la révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire. Les Apports de la loi Le Régime

temps est on supposer avoir acquis tel ou tel bien). La possession (art 2219 à 2282). Livres II : droit réels (qui portent sur des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, pouvoir. Une chose ne devient bien qu’à partir du moment où l’homme peut se l’approprier. Il existe donc une étroite corrélation entre bien et propriété. Toute chose n’est pas forcément un bien car certaines d’entre elles

responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d’une faute d’imprudence ordinaire, la loi a créée la faute d’imprudence caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité pénale dans certains cas de causalité indirecte. Toutefois, la loi du 10 juillet 2000 a restreint son champ d’application en ne faisant pas bénéficier de la nouvelle disposition les personnes morales. Ainsi, il suffit d’une faute d’imprudence ordinaire pour engager la responsabilité des personnes morales, qu’elles soient

Si d'emblée le droit commercial semble s'appliquer au commerce ou plus largement aux activités économiques, certains professionnels qui agissent dans ses secteurs d'activtés vont échapper à l'application du droit commercial. En effet, on a des personnes comme les artisans qui agissent dans le secteur économique sont soumis non pas aux règles du droit commercial mais aux règles du droit civil, c'est le cas également des agriculteurs qui interviennent eux aussi dans le secteur économique, on a aussi

d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur statut ou leur personnalité juridique : une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire (tel est le cas en particulier d’un artisan, d’un commerçant, ou encore du membre d’une profession libérale), toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible de constituer une entreprise. Ce qui compte finalement c’est que l’entité en cause, du moment qu’elle