Dissertation Responsabilité Contractuelle

Séance n°5 : Le fait des choses (II) Les régimes spéciaux Cas pratique Les régimes spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver : ⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice ⁃ que son

condamne la partie defaillante a verser des dommages et interets a lautre partie. Cette mesure est obligatoire quand le debiteur refuse d executer son contrat. -Responsabilité civil contractuelle: Pour que cette responsablilité soit mise en jeu 3 elements fondamentaux doivent etre reuni: 1) la faute: inexecution dune oblig contractuelle (oblig resultat: si le resultat nes pa obtenu il y a faute ; obl moyen: preuve quil na pas mis en oeuvre tt les moyens quil pouvai) 2) un dommage: le prejudice

d'omission,ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Trois conditions sont dégagées pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle : une faute : c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique

CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE Compétences : Vérifier si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies en matière civile (fait générateur, dommage, lien de causalité) et en matière pénale (élément légal, matériel, moral). En dégager les conséquences (réparation, sanction) Pour obtenir réparation la victime d’un dommage doit intenter une action en justice et mettre en œuvre la responsabilité civile (délictuelle, quasidélictuelle ou contractuelle) ou la responsabilité pénale.

Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions

particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses. A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, qui édictaient et édictent aujourd’hui encore une présomption de responsabilité du fait des animaux et des bâtiments. C’était suffisant en 1804 ou peu nombreuses étaient les choses susceptibles de produire des dommages. Et tous les autres litiges étaient tranchés par application des règles de la responsabilité du fait personnel

La responsabilité civile DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération)

fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de

juridiction a un problème posée solution que se répète et se maintient de telle sorte qu’il est fort probable que le même problème sera dans l’avenir régler conformément au principe dégagés par les décisions antérieures. Loi du 5 juillet 85 sur la responsabilité civile applicable à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur… Revirement de jurisprudence changement d’opinion. Quand on se demande si la juris est une source du DO si elle a un pvr normatif ? Càd le pvr de créer des droits