Dissertation Responsabilité Contractuelle

Faits Pertinents – Décision du cour d’appel de Paris, le 17 Décembre 1993 * Fautes contractuelles commis à l’ occasion de recherche d’anticorps de la rubéole * L’enfant alors a développé de graves effets ; la mère aurait décidé d’avoir une interruption volontaire de grossesse * Le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec ces fautes Cassation et renvoie a la cour d’appel d’Orléans, le 5 février 1999 * Cour n’était pas saisi du préjudice subi directement par

SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002,

introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait

déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Ici la question était de savoir si le préjudice dans le cas présent est réellement nécessaire afin d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de ne pas faire. L'action en responsabilité contractuelle exige plusieurs conditions au regard des textes : -La condition d'existence d'un contrat: Il s'agit bien ici d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation

civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose

engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel ? Nous étudierons dans une première partie les conditions de l’engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d’exonérations de la responsabilité de Patrick et l’éventuel engagement de la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. 1. L’engagement de la responsabilité de Patrick

La faute est un fondement de la responsabilité civile (I) fondement qui a évolué et dont l’importance a diminué (II) Définit par la jurisprudence et la doctrine. A )La faute, fondement de la responsabilité civile. Qu’est ce que la faute : La notion de faute a une place fondamentale dans la responsabilité civile, que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle. Elle est l’une des conditions qui permet à la personne à l’origine de l’action en responsabilité d’être indemnisé par le fautif.

Les Responsabilités civiles et les cas d’exonérations possible Introduction : La responsabilité civile est un domaine du droit, visant a réparer le non-respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. La responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extra-contractuelle (délictuelle). La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que

charge d'un tiers ex: la gestion d'affaire art 1372 et suivant du code civil. Ces article permettent a une personne de s'occuper du bien d'une autre personne , de le gerer si celle ci ne s'en occupe pas comme si il en avait recu mandat. LA RESPONSABILITE DELICTUELLE . Les conditions sont les suivantes :un fait, un dommage et un lien de causalité entre les 2 parties. Enfin nous sommes responsable de certaines personnes et des choses que l'on a sous sa garde . Quesque la garde? C'est le pouvoir

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le