Dissertation Responsabilité Contractuelle

La responsabilité du fait personnel • Cas pratique : Nicolas est agriculteur mais, malheureusement, ses vaches ne produisent. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais des études de cabinets mettent en cause la pollution générée par l'usine TEXTIA du fait de son activité De surcroit à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, Suzanne,

8 La responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle

Le lien de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle le lien de causalité. Il est classique d'opposer deux conceptions différentes de la causalité. la théorie de l'équivalence des conditions : elle est très extensive et consiste à placer sur un pied d'égalité l'ensemble des facteurs ayant concouru à la survenance du dommage ; la théorie de la causalité adéquate : elle est restrictive

l’exécution) ; – l’engagement de la responsabilité contractuelle se traduit par le versement de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution. La responsabilité contractuelle suppose un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution, une faute du débiteur caractérisée par l’inexécution, un lien de causalité entre le dommage et la faute. Ex. : une livraison défectueuse dans un contrat de transport. • Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (événement imprévisible

personne projetée sur le mat et du professionnel chargé de la révision. Ces actions sont-elle susceptibles d’aboutir ? 1/ Action contre Norbert (le propriétaire du bateau) : La responsabilité du propriétaire du bateau peut-elle être engagée ? En droit, l’article 1384 al. 1 du CC peut être évoqué relatif à la responsabilité des choses dont on a la garde. En l’espèce, ◊ 4 conditions doivent être réunies pour que 1384 al. 1 s’applique : - Un gardien : Le propriétaire est présumé gardien de la

auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

Effets en cas d'inexécution Par contre, il y a d'autres obligations s'il y a non exécution de la promesse: Restitution des présents (CC 91) Réparer s'il y a dommage, réparation financière (CC 92). Les tiers qui ont donné un cadeau aux fiancés ne peuvent pas demander la restitution (CC 91 II), parce que seuls les fiancés peuvent se demander la restitution. Toutefois, éventuellement le tiers peut se fonder sur CO 62 pour récupérer le cadeau; mais les conditions de cet article sont très restrictives

l’obligation est de résultat : le créancier a droit à des D&I dès lors qu’il démontre qu’il a subi des dommages à cause de l’inexécution de cette obligation. On dit que dans ce cas là le débiteur est présumé responsable. C’est une présomption de responsabilité, c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas commis de faute pour ne pas payer un D&I _ application de l’article 1147. Obligation de moyen : ce n’est pas un régime de présomption, mais on dit qu’on dans un régime pour faute prouver ou faute à prouver

l’arrêt ne nous en fait pas part expressément, dans ce cas ce serait parce que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles, qui ont empêché la mère de recourir à une IVG et que pour l’enfant il est né handicapé donc son préjudice doit être réparé * Motifs de l’arrêt d’appel : (pourquoi) * Relève qu’il y a des fautes contractuelles commises par les médecins ainsi que le laboratoire : il y a eu une erreur de diagnostique (1) * La mère a subit un préjudice,