Dissertation Responsabilité Contractuelle

causalité entre les deux, mais on doit vérifier qui est responsable de réparer le préjudice. La responsabilité du Jean K, pour fait personnelle peut être engagée (art 1383) mais aussi la responsabilité du propriétaire du magasin, pour la fait d’autrui (art 1384 Code Civil). En ce qui concerne l’incidence des actions du Jean K envers le client ont doit analyser les trois éléments constitutif de la responsabilité civil délictuelle pour fait personnelle. La faute d’employé consiste dans la manipulation

situation victime/auteur non liées par un contrat,c’est la responsabilité civile délictuelle qui s’applique. De plus,ayant subi des préjudices du fait de la tronconneuse de Denis, il s’agit alors de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses.En outre,il sera également possible d’envisager la responsabilité du fait personnel de Denis.Enfin,le problème de cette tronconneuse étant vraisembablement lié à un défaut de conception,la responsabilité spécial du fait des produits defectueux est également

Pour que la responsabilité civile puisse s’appliquer et qu’il y ait réparation du dommage, il faut que le préjudice subi par la victime soit causé par le fait générateur. Ce fait peut être fautif ou non fautif, personnel ou du fait d’autrui, du fait d’une chose… En tout état de cause, il devra exister un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage : le fait générateur devra être la cause du dommage à réparer. Si le défendeur à l’action parvient à démontrer que ce lien de causalité

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

facteurs vont concourir, à la fin du siècle dernier, à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration. Son régime, largement prétorien, n’a cessé de s’enrichir et de progresser, aboutissant aujourd’hui à une responsabilité administrative pour faute ou sans faute. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1971, illustre ce point, cette décision concernant la dualité du régime de responsabilité de l’administration. En l’espèce, à la suite de pluies torrentielles

juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties mais qui vont entraîner des obligations. Par exemple un accident va obliger le responsable à dédommager la victime ou la force majeure qui permet d’écarter la responsabilité en cas de dommage. LA FORCE MAJEURE : La force majeure est un événement : - imprévisible - irrésistible ou insurmontable - externe au débiteur Par ex : L’activité d’une entreprise

profit du contrat suite à une rupture abusive des pourparlers A. La possibilité d’indemniser le préjudice causé par une rupture abusive des pourparlers 1. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers Le principe de liberté contractuelle permet de rompre les négocier La bonne foi impose aux parties de négocier loyalement. 2. Les conditions d’indemnisation de la rupture des pourparlers Seulement pour abus de confiance. Arrêt

clé de voiture. Il fait appel à un service rapide de livraison qui s’engage à livrer sous 48h moyennant le prix de 50€. Rentré chez lui, Jacques lit son contrat et s’étonne de la clause suivante : « en cas de retard, l’entreprise se dégage sa responsabilité et remboursera le client » En quoi cette clause pourrait poser problème ? => motivation profonde de Jacques est la rapidité, c’est la cause du contrat. Contre partie essentielle du contrat. La clause du contrat annule la cause du contrat. C’est

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1/ Définition La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime. 2/ Origine Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité

arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Dans les régimes ancestraux déjà, une responsabilité privée s’imageait autour de la faute commise par autrui. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions