Dissertation Régime Matrimonial

et de l’industrie la liste des biens qu’il envisage d’affecter à son activité, les autres éléments sont ainsi protégés. II. Les facteurs à prendre en compte A. Le régime matrimonial Le régime matrimonial de l’entrepreneur est un facteur important. En effet, dans le cas présent, l’entrepreneur est marié à son épouse sous le régime de la communauté car aucun contrat de mariage n’a été effectué. Les biens acquis sont donc confondus, et en cas de liquidation judiciaire les biens communs entrent dans

Rétablissement du divorce aux conditions de 1908. Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%. 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1965 Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. 1965 L'enseignement technique est ouvert aux filles. II-Détail de la deuxième moitié du XX°. La deuxième

Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant

ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. C. Le couple et le patrimoine 1). Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi que

époux d’établir son état matrimonial. Le consentement libre et sincère, Il n’y a pas de mariage sans consentement (art. 146 du Code civil ). Le consentement est exigé de la part des deux conjoints. Il n’est pas valable si l’intéressé est inconscient ou que ses facultés mentales sont altérées. Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ni entaché par l’erreur (sur la personne, qualités essentielles du conjoint). La vérification de l’intention matrimoniale est une des conditions de

l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. TRAVAUX PRÉPARATOIRES  Savoirs et recherches  Fascicule « Approche patrimoniale » : Partie 3 : « La transmission du patrimoine

l’associé à 80 % des parts ; aurait-elle droit à une compensation à un titre ou à un autre dans la liquidation du régime matrimonial et plus généralement le divorce ? c) quelle serait l’incidence du divorce sur la qualité d’associée de Christine dans la SARL gérée par Alain ? 2° Si Alain venait à décéder aujourd’hui, quels seraient les droits de Christine au titre du régime matrimonial et dans la succession de son mari ? Etablissez à cet effet, aussi précisément que possible, une liquidation chiffrée

assumer les dépenses liés à l’entretien des enfants et au-delà à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement