Dissertation Régime Matrimonial

soit d'une altération de leurs facultés corporelles les empêchant de manifester leur volonté ; et, enfin, les absents et leur famille (les absents sont des personnes dont on ne sait pas si elles sont vivantes ou mortes). L'organisation de tous ces régimes de protection est évidement assez complexe. Une remarque : la protection des mineurs comme celle des majeurs qui en ont besoin revient en principe (i.e. quand c'est possible) aux parents (au sens large du terme) de la personne protégée. Avec

patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi

de sa femme. 1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ». Aux

intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable ou par organisation judiciaire. Dans les deux cas il y a une suspension de l’obligation de cohabitation mais reste le maintien du lien matrimonial (maintien du devoir de fidélité, contribution aux charges du mariage, protection du logement de la famille). L’issue de la séparation de fait peut alors être une réconciliation des époux, le décès d’un des époux ou l’introduction d’une action en

Année universitaire : 2010/2011 PLAN I-Introduction II-Les conditions du mariage III-La preuve du mariage IV-Les différents types de contrat de mariage Le régime de communauté universelle Le régime de séparation de biens Le régime de participation aux acquêts V-Quelques Types de mariage Le mariage arrangé Le mariage choisi Le rapt VI- Exemple du déroulement d’un mariage : Le mariage Catholique VII-La contribution

puisqu’il se marie avant de créer cette entreprise, les biens de son épouse peuvent être saisis en cas de problème s’ils sont régis au régime matrimonial des biens. 2) Il est important de choisir un régime matrimonial pour un créateur car il doit avoir la possibilité que si sa création ne fonctionne pas, de ne pas endetter sa famille avec la solution de choisir le régime de la séparation des biens. 3) L’EURL comme les SAS, SA ou SARL sont des sociétés limitées aux montants des apports et ont un principe

propriété au moyen du régime matrimonial, ou le pacse qui ne serait pas constitutif de libéralité, par le biais du contrat de mariage il est possible de créer les avantages matrimoniaux, ce sont des modalités de transfert de la propriété entre les époux mais qui ne sont pas constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les

disparaître pour l’avenir le mariage et ses effets. Mais à la différence du divorce, la nullité du mariage fait disparaître également le mariage pour le passé. Les époux sont censés n’avoir jamais été marié, mais célibataire. Quand aux biens, le régime matrimonial des époux n’est sensé n’avoir jamais existé, ainsi que les donations et libéralités sont caduques. En l’espèce, une foi le mariage dissout par la nullité, Camille et Laurent seront considérés comme n’avoir jamais été marié.

dernier alinéa de l’article 515-4 du Code Civil est bien, selon moi, inspirée d’une disposition applicable aux époux. Il s’agit des règles de gestion du ménage dans le cadre du régime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en