Dissertation Transsexualisme

l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas. Question sur le transsexualisme: La jurisprudence (arrêt civil de 1875) disait que le principe d'indisponibilité d'état des personnes interdit de prendre en considération les transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect

mention de son sexe porté sur son état civil ? » La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que lorsqu'à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

psychosociale (le comportement adopté dans la Société). § 1 : Le changement de sexe juridique. I- Le changement de sexe anatomique. Il peut avoir lieu dans deux hypothèses : -l’inter sexualisme (hermaphrodites) : ambigüité sexuelle. -le transsexualisme : trouble de l’identité sexuelle qui se caractérise dans une opposition entre le sexe biologique et le sexe psychologique. Quelle est la position du droit ? Peut-on modifier son acte d’état civil ? Dans le cas des inters sexuels, la Cour

droit positif, voir le mariage de Bègles (13 mars 2007). Il faudrait que la CEDH sanctionne la France, or, en l’espèce, elle ne l’a pas fait lors du recours formé par le couple dont le mariage a été dissout. ii. Le mariage des transsexuels. Le transsexualisme est un syndrome médicalement reconnu et qui correspond à « un sentiment irrésistible et inévitable d’appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien, avec le besoin obsédant de changer d’anatomie

le plan des principes ce problème est important. Le transsexualisme est un symptôme médicalement reconnu. La notion de sexe est complexe. Sur le plan scientifique il est le produit d’éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. Il arrive que ces éléments ne coïncident pas ou plus, et que l’élément psychologique du sexe ne corresponde pas avec les éléments anatomiques et génétiques. C’est ici le problème du transsexualisme.Le transsexualisme peut être défini comme « le sentiment irrésistible

Introduction • Contexte : Remarque méthodologique : utilité de lire les références données en td, elles peuvent vous aider à retranscrire le contexte de la décision. « Le phénomène du transsexualisme donne lieu, depuis un certain nombre d'années, à une abondante littérature juridique. Le transsexualisme se caractériserait par une contradiction entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement (et hormonalement), et le sexe psychologique. Ce serait le sentiment profond et inébranlable

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer de nom ? L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 mai 1990 témoigne de la réticence des juges à méconnaître des droits aux transsexuels. Une transsexuelle souhaitant harmoniser son nom avec sa nouvelle apparence

------------------------------------------------- Séance n°4 : Identification de la personne Sexe-Changement Commentaire d’Arrêt : Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement