Dissertation Transsexualisme

L’EVOLUTION DU DROIT FACE AU TRANSSEXUALISME Le transsexualisme est un phénomène relativement récent s’analysant comme le « sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » selon le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine, celui-ci a donc incontestablement

légalement justifié sa décision. Fiche de jurisprudence du document 4 * Formation : Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 * Les faits : suite à un traitement médico-chirurgical une personne présente le syndrome du transsexualisme et n’a donc plus les caractéristiques de son sexe d’origine, et se rapproche désormais de celles du sexe opposé, ici le principe du respect dû à la vie privée justifie son Etat civil, elle a donc le sexe dont elle a l’apparence. Le principe de

ne constitue pas un motif suffisant pour refuser à la personne le changement de sexe de l'intéressé. «Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico‐chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique

peut elle obtenir une modification sur la mentio de son sexe porter sur son etat civil ? 6)Solution : "attendu que lorsque a la suite d un traitement medico chirurgical subit dans un but therapeutique une person e presentant le syndrome du transsexualisme ne possede plus tout les caractere de son sexe d origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dut a la vie privee justifie que son etat civil indique

une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour relève qu’aucune découverte concluante n’est intervenue concernant les causes du transsexualisme, mais elle juge plus significatif le fait qu’il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement. Elle n’est pas convaincue que l’impossibilité pour les personnes transsexuelles d’acquérir toutes les caractéristiques biologiques du

de la Santé, l'avait promis. Le décret a été publié au Journal officiel le 10 février 2010. La France devient le premier pays du monde à franchir le pas : le transsexualisme n’est plus considéré comme une maladie mentale, c’est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques. Le transsexualisme est sentiment éprouvé par un individu normalement constitué d’appartenir au sexe opposé avec le désir intense et obsédant de changer d’état sexuel, anatomie

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

changement » de sexe Les cas sont variés, ce qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme. A. L’inter sexualisme. Le droit ne supporte pas l’ambiguïté, on est homme ou femme pas mi homme mi femme. Tout individu même s’il présente des anomalies devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il est des cas ou le sexe est ambigu

sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui tout en présentant l’appartenance morphologique d’un sexe déterminé présente depuis toujours d’une façon à la fois irréversible et irrépressibles le sentiment d’appartenance à un autre sexe. Le problème

anatomique, le sexe génétique et le sexe psychologue, traditionnellement ces 3 éléments concordent. Parfois ces éléments ne se concordent pas, il arrive qu’une personne éprouve le sentiment irrésistible d’appartenance à l’autre sexe : le transsexualisme. Aujourd’hui, la médecine peut répondre à ce syndrome par des traitements hormonaux puis des traitements chirurgicaux. Mais pb, lorsqu’une personne change de sexe, le dt doit-il tenir compte de ce changement ? § 1 L’égalité entre les