Dissociation Action Civile

AYYAD Marrakech L’évolution bouleversante qu’a connue le droit des difficultés de l’entreprise, consiste dans la dissociation du sort de l’entreprise de celui de ses responsables. En fait, l’idée se ramène à traiter séparément l’entité économique, selon qu’elle est passible de redressement, ou pratiquement condamnée à la liquidation de ses responsables, dont la responsabilité civile ou pénale peut être engagées ou non, selon que l’échec de l’entreprise leur est imputable ou non. Cette responsabilité

monarchie française, sauver son indépendance. Remise en cause par 2 pressions extérieures : * Empire Romano-Germanique. Il considère qu’il a le droit d’exercer une tutelle sur la France, par la force. * Rome, le saint siège, le Pape. Pas de dissociation du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel, Jean Bodin dit que le pouvoir spirituel du pape est inférieur au pouvoir souverain. Le concept de Souveraineté marque la naissance de la modernité, il s’oppose à l’organisation seigneuriale des pouvoirs

moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu du

sociologie juridique, qui fut essentiel dans ce droit. TITRE 1 : LE MARIAGE     Il n'y a pas dans les textes une définition directe du mariage. Il faut pour le définir juridiquement combiner plusieurs textes : les articles 144 ; 146 ; 165 du code civil. On a toujours défini le mariage à partir de ces textes comme étant l'union volontaire (146) et solennelle (165) d'un homme et d'une femme.     Jusqu'à ces derniers temps personne n'a mis en doute que le mariage soit l'union de 2 personnes de sexe

des organisations (Weiss, 1994). La pyramide cède de plus en plus le pas au réseau, comme modèle d’organisation interne ou externe. Cette évolution a pour effet une mobilité constante des périmètres de l’entreprise (Blanchot et al, 2000) et une dissociation de ses enveloppes organisationnelles et juridiques (Pichault et Zune, 1999). Le jeu des interdépendances à l’oeuvre dans ce type d’organisation fait que le pouvoir se décentralise et que la coordination devient un élément essentiel de son fonctionnement

Droit civil des personnes et de la famille INTRODUCTION : Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il

LES SOCIETES DE PERSONNES Chapitre I LA SOCIETE CIVILE Forme de société la plus répandue avec la SARL. La société civile est une société dont ni la forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC de celui des sociétés commerciales. La loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral.

paresseux d'analyse ». Les sources des contrats spéciaux Ces sources sont de plus en plus diverses avec l'influence du droit international et européen de plus en plus importante. A. Les sources internes Les textes a. Le Code civil Il est chronologiquement la première source textuelle du droit français moderne à édicter des règles spécifiques pour des contrats particuliers. Il reste la source principale car on y trouve les contrats spéciaux les plus fréquents dont la vente

capable d’en raconter l’histoire. ↔ Conception primitive. Chez les grecs les deux notions se confondent, alors que chez nous il y a une dissociation entre historien et témoin, de plus en plus → être capable de parler de faits passés. * Isidore de Séville (VIIe siècle) « Etymologies » : Il définit le mot « histoire ». L’histoire est la narration des actions accomplies par laquelle (la narration) on discerne (on distingue) ce qui s’est fait dans le passé. L’historien se rapporte à des faits et

actionnaires ne s’engagent dans la société qu’à hauteur de leur apport. Cette protection vaut même si la société n’arrive plus à rembourser ses dettes, à payer ses créanciers ou tomberait en faillite. Protection intéressante des associés. Les sociétés civiles entrainent pour leur membre un engagement indéfini aux dettes sociales, ce qui peut engager ses biens personnels. Les implications économique du principe de responsabilité limité sont considérables : facilite au sein de la société la division du travail