Dissolution De La Société Commerciale

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

Raison sociale : le nom est composé de tous les associés ou de l’un d’entre eux et de la mention et compagnie. Les parts sont transmissible. Solidarité entre les associés et la société. Les associés ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent avoir la capacité juridique. Leur nombre est limité a 2 ou 3. La société à une raison sociale : le nom. Le capitale étant < ou = à 100 000da. Basé sur la confiance : intuitu personae (caractère personnel) Répartition des pertes et bénéfices: 

Titre 1 : La théorie générale des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel

des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont

Berge Romy DROIT 05/04/12 Doumeret Mélissa Moussouni Souad Kohler Geoffroy DROIT ET COMMERCE 1) Nous pouvons qualifier son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts

une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

de la personnalité morale  Les sociétés condamnées par la jurisprudence Les sociétés sans personnalité morale  La fin de la personnalité morale  Dissolution volontaire  Les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…) Dissolution judiciaire  Le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…) Dissolution légale  La société prend fin à l’expiration du terme

causes de dissolution A. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l’article 21 du CSC qui dispose « La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire ». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable

DROIT Etude d’un contrat de société : la SA. SA : Société de capital, dont le capital est divisé en actions (titre librement négociables). C’est par nature une société ouverte. Rôle économique capital. Permet concentration des capitaux et ainsi développement de nos grandes sociétés modernes. Elles sont définies par le doyen Ripert comme « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Les grandes SA contrôlées par l’AMF, qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la