Dissolution Mariage Divorce

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite

Le divorce Plan Introduction 1. Quels sont les frais ? 2. Les différents types de divorce 3. Ce qu’il faut savoir sur l’enquête sociale 4. Les conséquences du divorce chez l’enfant 5. Que se passe-t-il après le divorce ? Conclusion Introduction Mettre fin à un mariage c’est une décision difficile, parfois même pénible accompagnée d’émotions intenses. Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Il entraîne la rupture définitive du lien conjugal, du vivant

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

MARIAGE - PACS – CONCUBINAGE I – DEFINITION DES TERMES 1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3)

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc

définition de la famille + caractères du droit de la famille PARTIE I - LE COUPLE MARIE TITRE 1 : LE MARIAGE Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : Les diverses conditions de formation du mariage I – Les conditions tenant à la protection des époux Le mariage représente pour les époux une union charnelle et spirituelle. C’est pour cette raison qu’on exige le respect de deux sortes de conditions : des conditions

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille

Antoine et son épouse A défaut de cas de nullité, seul le divorce est envisageable. Il y a lieu de rechercher quel cas de divorce pourrait correspondre à la situation avant de préciser les conséquences à en attendre . I- Les cas de divorce : a). Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est prévu aux articles 230 et suivants du Code civil. Il suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences (art. 230 du Code civil. Il relève donc

de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le juge a prononcé le divorce et a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Mr X a fait une demande en révision ou suppression. La cour d’appel le 11 avril 2004 à bordeaux a rejeté la demande. Mr X fait grief à l’arrêt d’avoir refuser la révision

Existe-t-il un droit au divorce ? Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi le divorce était régit dans l’antiquité par le code d’Hammourabi au 3ème millénaire avant JC et ce droit était accordé aussi bien a l’homme qu’a la femme. Au moyen-âge, on pouvait rompre un mariage de manière libre et naturelle car il ne s’agissait pas, a l’époque, d’un contrat