Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou encore fautif / non fautif. Cette responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un acte juridique = responsabilité contractuelle. La volonté

fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie

l’intérêt général Exemple : prérogatives de puissances publiques. Le personnel du service public est dans une situation de droit public , les contrats sont administratifs . Les travaux sont publics , les usagers sont dans une situation légale et réglementaire. Les litiges qui les concernent sont portés devant le juge administratif. L’administration peut choisir ponctuellement d’échapper à la soumission au droit administratif en procédant à des opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

prérogative de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

aboutissait à une définition assez étroite du droit administratif. * Les auteurs ont considéré que l’administration effectue deux grandes catégories d’actes, soit les actes d’autorité et les actes de gestion. * Le critère de distinction entre ces deux catégories était que ce qui était inexistant au sein des personnes privées faisait partie des actes d’autorité (comme les actes de police). * Dès lors, cela relevait du droit administratif et du juge administratif

des personnes Pu au droit privé : * Il y’a l’influence du monde anglo-saxon ds la vie du droit (spécialement le droit des affaires) * C’est la construction européenne et le dvlpmt du droit communautaire et le droit communautaire ignore la distinction droit privé/ droit Pu. Comme il y’a une emprise de plus en plus grande du droit interna cela contribue à donner plusieurs arguments a ceux qui n’ont pas abandonné ce combat. Mais le CC, dont la mission est de statuer sur la conformité des lois

même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs.     Le  conflit  règne  donc  dans  les  esprits  avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut  considérer  que  l’on  parle  de  l’administration  publique,  les  agents   d’Etats,  des  collectivités  territoriales,  des  communes,  départements  et  régions.  

règlement communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, refuse de reconnaître aux directives communautaires un effet direct. Ainsi, dans un arrêt de principe du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat français a considéré que les justiciables ne pouvaient pas invoquer les dispositions d’une directive non transposée à l’appui d’un recours en annulation intenté contre un acte administratif individuel. Ils peuvent seulement : ⇒ invoquer les dispositions d’une