Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

pas un caractère impératif. Enfin, l'on trouve les directives qui portent sur le contenu des décisions à prendre et qui peuvent être contestées seulement par le biais de l'exception d'illégalité. L'acte administratif unilatéral est, ensuite, un acte pris par une personne publique. Mais, dans de rares cas, le juge administratif reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, les critères variant selon

normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire à une disposition ou un principe constitutionnel (annulation notamment par le JA). Le JA (comme le JJ) ne peut contrôler la conformité d’une loi à la constitution (c’est le Conseil constitutionnel qui en a la compétence). Le JA est juge, non pas des lois, mais des actes administratifs. Il peut donc censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle. * Le contrôle de constitutionalité

ministre, il ne deviendra public que si le ministre le décide. Les avis rendu au CE ne lie pas le CE au contentieux. Le CE suit généralement au contentieux, l’avis du CE consultatif. (Arrêts où le CE annule un acte que le CE avait donné un avis positive : arrêt Konarkowski 20mar 1864, annule un acte pris conformément à un avis rendu par le CE). Caractère obligatoire : consulté sur tous les projets de lois (art 39C). Si on ne consulte pas le CE, loi peut être annulé. Sur tous les projets d’ordonnance

tout les actes administratifs unilatéraux sont des décisions exécutoires. A) Un acte unilatéral pris par une autorité administrative Il n’y a aucune évidence – ou ce sont de fausses évidences – à affirmer que l’acte administratif unilatéral est un acte unilatéral pris par une autorité administrative. 1- un acte administratif unilatéral Tout d’abord, rappelons qu’un acte administratif unilatéral est un acte, ce qui le différencie des simples agissements de l’administration dont quelques

unilatérale Paragraphe 1 : La spécificité de l’acte administratif unilatéral A) La distinction de l’acte unilatérale et du contrat De manière générale l’acte juridique est donc une manifestation de volonté, qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou par les obligations qu’elle crée. La manifestation de volonté qui est à l’origine de l’acte peut émaner soit d’une seule personne (acte unilatérale), soit de la volonté concordante de plusieurs personnes et dans ce cas

fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977, « Liberté d’enseignement et de conscience » : le principe de la liberté d’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République

de prévenir et de résoudre les conflits survenant dans la société. Cependant, cette exigence se retrouve souvent « concurrencée » par le respect de la légalité puisque l’administration dispose du pouvoir de retrait et d’abrogation des décisions individuelles illégales quand bien même elles seraient créatrices de droits. Alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est lui rétroactif et a les mêmes effets qu’une décision juridictionnelle. Ainsi donc, ces prérogatives remettent en cause

sont différent du droit privé et n’existe pas en droit privé en particulier l’acte unilatéral cad un acte sans manifestation de volonté il y aura le privilège de préalable cad qu’en vertu de ce principe la décision produit des effets obligatoires sans intervention préalable d’un juge pour lui reconnaitre force obligatoire. En droit privé on ne peut rien faire sans l’autre. Le pouvoir réglementaire ça signifie que l’administration a la possibilité de prendre des décisions générales et impersonnelles