Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ». Le pouvoir réglementaire Art 13 : le président possède le pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et les décrets signés en CM dans des cas limités. C’est l’exception de l’art 21. CE, 1962, Sicard : Les «décrets présidentiels simples » sont légaux à condition qu’ils comportent, sous forme

lesquelles, alors même que ce critère formel n'est pas rempli, l'adoption d’AAU est possible, de même, on constate que certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés par les personnes publiques   1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP a. Les organes Ad et législatifs La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir du peuple par

industriels et commerciaux. Très sommairement, on peut dire que les premiers assurent les missions| |traditionnelles de l’Administration, tandis que les seconds sont le fruit de l’interventionnisme croissant de l’Administration dans l’économie.| |Cette distinction issue de la jurisprudence a de profondes implications sur le régime des établissements publics. Ainsi les établissements | |publics administratifs sont profondément imprégnés par le droit public. En revanche, les établissements publics industriels

se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire

Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux.

cette situation, de manière générale le juge administratif recherche si l’activité a été explicitement ou implicitement déléguée par la personne publique à la personne privée. Dans la plupart des cas, l’administration se manifeste dans un acte ou un contrat, un acte oral, tacite. Arrêt Communes d’Aix en Provence du 6 février 2007, Conseil d’Etat : le juge administratif reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut être à l’origine d’une mission de service public à une double

l’administration ? 1. Des personnes morales 2. Des personnes physiques § 2. Définition du droit administratif A. La soumission de l’administration au droit B. La soumission de l’administration à un droit exorbitant du droit commun 1. La distinction entre le droit de l’administration et le droit administratif 2. L’autonomie du droit administratif a. La nature de l’autonomie du droit administratif b. Le fondement de l’autonomie du droit administratif . La notion de puissance publique

 Le Traité de Lisbonne instaure une hiérarchie des normes du droit dérivé, en établissant aux articles 289, 290 et 291 du TFUE une distinction précise entre les actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution. Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments

publiques Personnes publiques échappent cependant à certaines procédures (ex : on ne peut pas saisir les biens d'une personne publique car relève du domaine public donc sont insaisissables). Privilège du préalable = Quand l'administration prend un acte, pas besoin de l'accord du juge, s'applique immédiatement. Mais contrepartie de ce qui incombe aux personnes publiques. Section 2 : Le droit administratif comme ensemble de règles appliquées par les juridictions administratives Le problème du

C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) 4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 ) 5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE DECISION - RECEVABILITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 ) 6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTES C.E.E . - SUJETS CONCERNES INDIVIDUELLEMENT - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D