Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

pratique Retrait des actes administratifs Texte de référence ➢ Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Plusieurs distinctions ➢ la distinction entre l’abrogation, qui ne produit d’effet que pour l’avenir, et le retrait, qui supprime l’acte dés son origine ➢ la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes qui n’en créent pas ➢ la distinction selon que l’acte est légal ou illégal. Le contexte Le conseil d’Etat a pris une décision qui a modifié les conditions

Au regard de la Constitution du 04/10/1958 on peut remarquer qu’il y a une inégalité entre le juge judiciaire, et le juge administratif. Les fonctions du juge judiciaire sont protégées par la Constitution elle-même. Ni la loi ni le pouvoir réglementaire ne peut remettre en cause ni l’existence ni les compétences du juge judiciaire. Le juge administratif n’est pas cité dans la Constitution. Techniquement il n’est donc protégé par aucune norme à valeur constitutionnelle. La loi peut alors remettre

AAU Distinction entre acte et fait juridique Il existe different acte juridique étatique selon les organes qui les prend Acte judiciaire Acte parlementaire ect… Il y a la difference entre l’instrumentum (les modalité selon lesquel l’acte est pris)ou le negotium (la substance de l’acte) Il existe differents catégories d’actes unilatéraux : acte juridique entend qu’il me manifeste une volonté unique ; (manifeste une rencontre de volonté). Selon Georges Dupuy : définition

Chapitre 2 L’acte administratif unilatéral Section 2‐ Les différentes catégories d’AAU . Actes décisoires/ non décisoires . Actes indiv./réglementaires I‐ Décisions administratives et actes non décisoires A) Les actes décisoires 1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ? Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état

consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Par ailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif

administratif. Montesquieu fait la distinction entre le pouvoir législatif, exécutif et judicaire. L’administration se rattache à la fonction exécutive. Cette fonction se décompose en deux éléments : d’une part article 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » : fonction gouvernementale des autorités exécutives, « le gouvernement dispose de l’administration, article 21 le Premier ministre dirige le gouvernement il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois :

de l’état de police (dans lequel les organes de l’état ne sont pas soumis au respect de la légalité). Le recours pour excès de pouvoir : il peut être formé par tous administrés intéressés devant un juge administratif compétant pour vérifier qu’un acte administratif soit conforme avec la légalité. L’administré peut demander l’annulation de l’acte s’il n’est pas conforme. Malgré cela, on ne peut contester le fait que le droit administratif donne des prérogatives de puissance publique/ apporte des

juge ne puisse pas faire acte d’administrateur en nommant ou en révoquant par exemple lui même un fonctionnaire. C’est pour ses raisons que l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ». Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie Française en 1959, avait été révoqué un an après, par un décret individuel du gouvernement, avant expiration de ce délai. Peu après, M Escande avait été nommé à sa place par un second décret individuel. A la demande de Sieur

(société, entreprise, association) que des personnes morales de droit public. Seul ces dernières correspondent à la détermination de ce qu'est l'administration au sens organique. Ces personnes morales de droit public, on peut les citer : l'Etat (distinction services centraux : ministère de l'agriculture par ex // services déconcentrés : chambre régionale de l'agriculture) les Collectivités Locales (régions, départements, communes = services décentralisés) les Personnes Publiques Spécifiques (université

B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral